Berset Alain · Ständerat · 2011-05-31

Wortprotokoll

Le droit en vigueur prévoit qu'"une autorisation du Département fédéral de justice et police est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des fonctionnaires en raison d'infractions en rapport avec leur activité ou leur situation officielle, exception faite des infractions en matière de circulation routière".

La commission du Conseil national et le Conseil national ont proposé de lever cette obligation d'autorisation pour mener de telles poursuites, en indiquant que c'est quelque chose dont on pouvait se passer maintenant et qu'il n'y avait pas de raisons particulières de protéger avec cela les fonctionnaires de la Confédération.

Le Conseil fédéral a émis un avis différent, que votre commission vous propose de suivre, en vous proposant de maintenir l'article 15 de la loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires, partageant en cela le sentiment, aussi relevé par les tribunaux, que les employés de la Confédération doivent continuer à bénéficier d'une protection particulière contre les plaintes infondées. C'est en définitive aussi lié à la nécessité de tenir compte de la situation particulière de fonctionnaires qui peuvent être parfois particulièrement exposés dans l'exercice de leurs tâches.

En réalité, ce ne sont pas des centaines de cas qu'il y a à traiter chaque année. Cela concerne quinze à trente cas par année et il a semblé à la commission du Conseil des Etats qu'il n'était pas nécessaire de changer une pratique qui ne posait pas de problèmes particuliers et qui donnait satisfaction.

C'est avec ces arguments que la commission vous propose de maintenir le droit en vigueur sur ce plan-là, suivant en cela aussi l'argumentation du Conseil fédéral et, sur ce point, de créer une divergence avec le Conseil national.