Berset Alain · Ständerat · 2011-05-31

Wortprotokoll

Nous avons ici une initiative parlementaire qui, à l'origine, visait à reconsidérer les questions d'immunité d'une part et les questions de sanctions disciplinaires d'autre part.

Vous savez que le droit en vigueur prévoit que ce soient le Conseil national et le Conseil des Etats qui statuent en dernière instance en matière de requêtes visant à lever l'immunité des députés et des magistrats. Mais, dans les deux cas, il s'agit en premier lieu de décisions qui doivent être prises en fonction non pas de critères politiques, mais de critères juridiques, ce qui n'est jamais tout à fait évident pour des conseils comme les nôtres. En réalité, leur nature même rend les conseils peu aptes à tenir ce rôle. C'est la raison pour laquelle la Commission des affaires juridiques et la Commission des institutions politiques du Conseil national s'étaient occupées de cette question pour proposer que ces compétences en matière d'immunité soient déléguées aux commissions.

L'autre élément que comporte le projet concernait des questions de sanctions disciplinaires. C'est une partie qui a été modifiée profondément par le Conseil national et sur laquelle nous n'aurons pas besoin de revenir car votre commission ne propose pas de reprendre ces éléments. Il faut donc en rester aux questions d'immunité.

Ce que je peux encore ajouter à ce sujet, c'est qu'il faut évidemment préciser à qui on peut confier ces nouvelles compétences. Au Conseil national, il a été décidé qu'une commission ad hoc devrait s'en occuper. Votre commission vous proposera - cela apparaîtra plus loin dans le règlement du Conseil des Etats - que ce soit la Commission des affaires juridiques qui s'occupe de cette tâche, elle qui avait déjà, jusqu'ici, toujours préparé à l'intention du Conseil des Etats les décisions relatives à l'immunité, et cela à la satisfaction de l'ensemble des membres du conseil.

Il y a deux divergences sur lesquelles j'aurai l'occasion de revenir tout à l'heure dans la discussion par article: il s'agit des articles 15 et 61a LOGA.

Mais, pour en rester pour l'instant aux généralités sur ces questions d'immunité, la commission vous propose, à l'unanimité, d'entrer en matière sur ce projet et de la suivre lors de la discussion par article. Je reviendrai ensuite brièvement sur les deux éléments sur lesquels il y a une divergence avec le Conseil national.