preparatory:AB 13655
Gentil Pierre-Alain · Ständerat · Jura · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-06-13
Wortprotokoll
L'article 9 est un article clé de la loi, dans la mesure où on y fait figurer l'interdiction de toute dissémination expérimentale à [PAGE 317] l'alinéa 1er, quant au principe, et les conditions dans lesquelles cette dissémination peut être autorisée, à l'alinéa 2.