Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2001-06-13

Wortprotokoll

Même remarque que pour l'article 9, mais concernant ici la mise en circulation. Je vous rappelle que, au terme de la définition qui a été adoptée quelques articles plus haut, la vente d'organismes génétiquement modifiés est comprise dans le concept de mise en circulation. Donc, la vente est également soumise à autorisation et l'alinéa 2 fixe les conditions.