Fournier Jean-René · Ständerat · 2011-05-31

Wortprotokoll

A l'article 27a, il y a une proposition de modification qui est plutôt d'ordre formel et qui touche d'ailleurs plusieurs articles, soit les articles 27a, 33, 35 et 36. Elle porte essentiellement sur une conversion des semaines en jours, de manière à rendre ces dispositions plus précises, afin qu'elles ne prêtent plus à interprétation.

Pour être concret, à l'article 27a par exemple, la proposition a été faite à l'alinéa 2 de modifier le texte: "La durée totale des interventions ne doit pas dépasser trois semaines par an", de la façon suivante: "La durée totale des interventions ne doit pas dépasser 21 jours par an."

La commission a accepté, à l'unanimité, cette proposition de modification.