Berset Alain · Ständerat · 2007-03-06

Wortprotokoll

Ces dernières années, la confiance placée par les assurés dans le système de la prévoyance professionnelle a été ébranlée à plusieurs reprises. Soit que des transactions douteuses aient peut-être eu des conséquences sur l'avoir des assurés, - on en a parlé encore l'automne dernier, lors de la session qui a eu lieu à Flims -, soit que les variations du taux de conversion, souvent à la baisse, aient semé le trouble et atteint la crédibilité de l'ensemble du système. C'est donc une question sérieuse qui requiert toute notre attention ainsi que celle du Conseil fédéral.

L'interpellation que nous discutons maintenant avait dans le fond deux objectifs: premièrement, se demander si la distribution des excédents se faisait conformément à la volonté du législateur et à la loi; deuxièmement, se demander si la transparence, voulue non seulement pour les institutions autonomes, mais aussi pour les assurances privées actives dans la prévoyances professionnelle, était atteinte.

Sur le premier point, la réponse du Conseil fédéral est pour moi vraiment décevante, car on n'a pas de réponses aux questions posées, ni aux reproches formulés dans l'interpellation, selon lesquels la distribution des excédents a été très largement inférieure à 90 pour cent en 2005, et donc que la loi n'a pas été respectée. Le Conseil fédéral ne répond pas non plus aux reproches selon lesquels l'ordonnance qu'il a édictée ne respecte pas l'article 37 de la loi sur la surveillance des assurances.

Dans le fond, le Conseil fédéral se borne à dire que la distribution effective correspond à ce que l'ordonnance prévoit, ce qui est une toute autre affaire. Il n'y a aucune remise en question, aucune ouverture à la réflexion et à la discussion. Au contraire, le Conseil fédéral saisit l'occasion d'affirmer la supériorité du travail des assurances privées sur celui des caisses de pension autonomes, qui ne supporteraient pas les conséquences de leurs pertes, et pour lesquelles "les découverts et les assainissements douloureux doivent être supportés par les employeurs et les assurés". Pour ma part, une telle réponse n'a fait que renforcer très fortement le soupçon qu'il y a des accointances entre l'Office fédéral des assurances privées et les assureurs. Le Conseil fédéral saisit en outre l'occasion de féliciter l'OFAP qui fournit un travail remarquable. On peut bien féliciter ses propres services, pourquoi pas? Mais enfin, cela m'avait l'air quand même pour le moins immodeste si l'on se remémore qui a préparé le projet de réponse du Conseil fédéral!

Sur le deuxième point, qui concerne la transparence, il y a moins de choses à dire. On doit d'abord constater que l'interpellation a été déposée le 20 décembre dernier et que les chiffres demandés ont été publiés le 21 décembre, soit le lendemain. Je n'aurai pas la prétention de croire que ce fut un des effets de l'interpellation, mais il faut quand même admettre que, dans cette question, l'attente a été longue. Je retiens de la réponse du Conseil fédéral qu'il reste très attaché à la transparence dans ce domaine, une transparence qui vaut non seulement pour les institutions autonomes, mais aussi pour les assurances privées actives dans la prévoyance professionnelle.

En résumé donc, la réponse du Conseil fédéral est pour moi insatisfaisante. Elle ne répond pas aux questions posées. Je souhaiterais, en conclusion, que le Conseil fédéral réévalue malgré tout l'ordonnance sous l'angle de la distribution des excédents et que, si c'est nécessaire à l'application de la loi qui prévoit expressément que 90 pour cent au moins des excédents revienne aux assurés, il modifie son ordonnance. A cette condition seulement il sera possible d'assurer que la loi est respectée et que les assurés retrouvent la part des excédents qui doit leur revenir.

J'ai bien entendu, Monsieur le conseiller fédéral, que vous avez le plus grand respect pour les motions parlementaires. J'espère qu'il en ira de même de mon interpellation, même si la forme de l'intervention est moins contraignante que celle de la motion.