Berset Alain · Ständerat · 2007-03-06

Wortprotokoll

On peut dire qu'il y a vraiment un monde entre le projet adopté par le Conseil fédéral en 2005 et le projet sous sa forme actuelle. Les modifications concernant la liquidation partielle indirecte et la transposition ont disparu de ce projet, elles ont été adoptées et peuvent entrer en vigueur; les dispositions concernant le commerce quasi professionnel des titres seront également traitées plus tard. Nous abordons donc le coeur de ce projet, son élément aussi le plus contesté, la question de savoir s'il y a lieu ou non de diminuer l'imposition des dividendes.

Il est inhabituel de mener un large débat au moment de l'élimination des divergences, mais le chemin que ce projet a suivi est aussi inhabituel. Peu habituelle, par exemple, a été la discussion qui a eu lieu l'automne dernier - cela a été rappelé par certains intervenants - sur la conformité de ce projet à la Constitution fédérale. Une mèche, si j'ose utiliser cette expression, a d'abord été allumée par un éminent fiscaliste, l'un des plus respectés de notre pays. Cela a ensuite été confirmé, ou partiellement confirmé, par un avis de droit de l'Office fédéral de la justice, selon lequel l'imposition à hauteur de 50 pour cent adoptée par le Conseil national était dans tous les cas inconstitutionnelle. Cet avis indiquait également qu'il y avait de gros doutes au sujet du taux de 60 pour cent, et que celui-ci était très vraisemblablement lui aussi inconstitutionnel. Les auteurs de l'avis concluaient que la limite permettant de déclarer constitutionnel ou inconstitutionnel le taux d'imposition se situait entre 60 et 90 pour cent. Ensuite, il y a évidemment encore eu un avis de droit externe, commandé au dernier moment, qui est arrivé presque miraculeusement à la conclusion inverse. Vous savez ce que c'est quand on commande un avis supplémentaire: il y a de bonnes chances qu'il soit contraire au précédent, c'est pourquoi il faut un jour arrêter l'exercice.

Cette discussion a conduit à suivre une procédure pour le moins particulière, puisque les deux commissions, celle du Conseil national et celle du Conseil des Etats, se sont retrouvées en janvier dernier pour organiser des auditions communes.

Maintenant, il y a trois possibilités: une imposition partielle à hauteur de 50 pour cent, qui est celle qu'a adoptée le Conseil national; une imposition à hauteur de 60 pour cent, soutenue par la minorité; et une imposition à hauteur de 70 pour cent, soutenue par la majorité. Dans son avis, l'Office fédéral de la justice indique prudemment que, sans l'introduction d'une imposition partielle des gains en capital, il faut admettre que la limite entre constitutionnalité et inconstitutionnalité du taux d'imposition se situe entre 60 et 90 pour cent.

Curieuse situation, tout de même, que celle de voir une commission se retrouver à mesurer le degré de conformité d'une proposition à des principes fondamentaux, tels que l'égalité de traitement, l'imposition selon la capacité contributive et l'équité. Est-ce que la Constitution est un élastique avec lequel on peut jouer? Nous sommes certainement tous d'accord pour dire que non. Mais alors, comment faire?

Monsieur Schiesser l'a dit tout à l'heure très clairement: il a choisi 70 pour cent, non pas pour des raisons économiques, juridiques ou constitutionnelles, mais pour des raisons avant tout politiques. A l'époque, j'avais un professeur de droit constitutionnel, qui d'ailleurs a siégé ici, Monsieur Jean-François Aubert, qui me disait toujours: "Le droit n'est rien d'autre que de la politique dans laquelle on aurait remis de l'ordre." Peut-être bien! Mais cela nous pose quand même une question relativement sérieuse, soit celle de savoir si on peut jouer avec des principes aussi fondamentaux que ceux qui découlent de l'article de la Constitution fédérale sur l'égalité et dire: "Comme la limite est quelque part entre 60 et 90 pour cent, choisissons 70 pour cent!" Je pourrais admettre cela en fonction des buts que vise le projet dans son ensemble. Il y a là une pesée d'intérêts à faire. Est-ce que ce projet répond à des exigences si élevées pour le pays qu'il est justifié de prendre peut-être le risque de jouer avec la Constitution fédérale?

Je dois dire quand même que, depuis le début de nos travaux, les arguments favorables à ce projet ont changé à de multiples reprises.

1. D'abord, on a dit qu'il était question de supprimer prioritairement une double imposition économique. Pourtant, le rapport du Conseil fédéral, très convaincant sur ce point, démontre de façon claire, sans laisser beaucoup de zones d'ombre et de place au doute, que l'existence d'une surimposition des sociétés de capitaux vis-à-vis des sociétés de personnes n'est pas du tout évidente. Au contraire, cette surimposition n'existerait que dans de rares cas où une entreprise distribue plus de 70 pour cent de son bénéfice sous forme de dividendes. Donc, en diminuant l'imposition des dividendes, on court le risque de prétériter passablement la situation des sociétés de personnes. Bien sûr, tous les pays qui nous entourent connaissent une imposition partielle des dividendes. Mais ils connaissent tous aussi une imposition partielle des gains en capital, ce que le Conseil fédéral proposait dans son projet qui a été mis en consultation, ce que tous les grands experts du domaine préconisent, mais ce que la commission n'a pas voulu.

2. On a dit ensuite que c'était un projet pour la croissance économique. Quand on a besoin d'arguments, on dit: "Ce projet est bon pour la croissance", sans qu'on puisse comprendre en quoi abaisser l'imposition personnelle des actionnaires entrepreneurs est favorable à la croissance. Au contraire, on pourrait tout aussi bien soutenir que la situation actuelle, qui conduit les actionnaires entrepreneurs à ne pas distribuer de dividendes, et donc à réinvestir dans leur propre entreprise, est, elle, plus intéressante pour la croissance économique.

3. Dernier argument: on l'entend beaucoup ces temps-ci - les patrons ont acheté des pleines pages de journaux pour nous le rappeler -, ce projet est un projet pour les PME. Là, je crois que l'on a un vrai problème de définition. Il faut d'abord définir ce que l'on entend par PME. 90 pour cent des entreprises de notre pays comptent d'un à dix emplois. Deux tiers des entreprises de notre pays sont des sociétés de personnes et non pas des sociétés de capitaux. Toutes ces entreprises ne sont absolument pas touchées par la diminution de l'imposition sur les dividendes, pour une raison très simple: les sociétés de personnes ne versent pas de dividendes. Et puis, toutes les plus petites entreprises n'en versent pas non plus: elles n'en ont pas les moyens. Croyez-vous réellement qu'une entreprise qui compte cinq ou dix emplois, une petite SA, a les moyens de verser des dividendes importants? La réponse est claire: c'est non.

Je dois vous dire que ça fait maintenant plusieurs mois que je cherche des exemples concrets, non pas de grandes entreprises, mais de petites ou de moyennes entreprises, jusqu'à une centaine d'emplois, qui verseraient des dividendes. Je cherche des actionnaires entrepreneurs qui me diraient: "Dans mon propre cas, l'imposition des dividendes pose un problème." J'ai posé la question à plusieurs patrons [PAGE 19] d'entreprises qui comptent entre cinquante et cent emplois. Tous m'ont dit: "Quand on a une entreprise, on veut qu'elle se développe, qu'elle investisse, et naturellement, on est plutôt porté à réinvestir tous les bénéfices dans l'entreprise." Encore une fois, jusqu'à une certaine taille, manifestement, si on est attentif à la qualité et au développement de son entreprise, on a peu intérêt à verser des dividendes, on a plutôt intérêt à réinvestir.

Cela étant, je ne peux que vous dire que les doutes que j'ai sur ce projet depuis le début demeurent, s'accroissent. Pour répondre à la question qui nous est posée ce matin à cet article - plutôt 60 pour cent ou plutôt 70 pour cent? -, je dirai, vous l'aurez compris, que les deux me paraissent clairement insuffisants. Mais 70 pour cent, c'est déjà un peu mieux que 60 pour cent.

C'est la raison pour laquelle je soutiendrai la proposition de la majorité.