Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2001-06-13

Wortprotokoll

Nous attirons votre attention sur le fait que le Conseil fédéral peut confier des tâches d'exécution, non seulement aux cantons, mais encore à des organisations ou à des personnes morales de droit public ou privé. C'est ce que prévoit déjà la législation existante.