AB 136734

Wortprotokoll

Lorsqu'il s'agit de la question du commerce quasi professionnel de titres, nous abordons certainement l'un des domaines de la fiscalité les plus délicats, parce qu'il faut établir des critères, des principes; et nous sommes malheureusement souvent confrontés à des chiffres. Nous devons par conséquent rendre compatibles ces chiffres avec l'application de quelques principes.

Le peuple s'est exprimé très clairement en 2001 sur l'exonération fiscale des gains en capital des personnes physiques. Malgré la pratique aujourd'hui en vigueur, on a dû constater que, progressivement, aussi bien le Tribunal fédéral que l'administration ont eu tendance à entamer la décision du peuple. C'est la raison pour laquelle nous avons aujourd'hui à définir dans la loi le principe de l'imposition du commerce quasi professionnel des titres.

En commission, nous avons eu des discussions fournies pour savoir quelle était la formulation permettant d'établir la distinction entre la gestion purement privée, qui n'est pas imposable, et celle qui serait quasi professionnelle et où l'exonération aurait un caractère choquant. Le Conseil des Etats s'est écarté du projet du Conseil fédéral et a fixé un plafond de 500 000 francs avec le principe d'une rotation du volume des titres. Ce principe du plafond gêne la majorité de la commission, et elle a par conséquent décidé de biffer la mention du plafond de 500 000 francs. Elle n'a pas voulu non plus adopter la proposition défendue par la minorité I (Recordon) qui prévoit un plafond d'un million de francs. Cette proposition témoignait néanmoins de la volonté de la commission de s'écarter le plus possible des chiffres pour en rester à la notion des principes.

C'est après la séance de la commission que notre groupe, comme la plupart des groupes certainement, a pris connaissance de la proposition Steiner. Monsieur Steiner vient de vous exposer son argumentation.

Le groupe démocrate-chrétien soutient la proposition Steiner parce qu'elle présente l'avantage précisément de ne plus contenir de chiffres, donc de ne plus fixer un plafond qui pourrait être considéré comme ayant un caractère arbitraire. En plus du système de rotation de quatre fois la valeur du portefeuille de titres pris en considération au début de l'année fiscale, la proposition Steiner prévoit de ne prélever l'impôt que sur la deuxième année de la période de deux ans consécutifs qui serait considérée comme base de calcul. Cela permet de voir si on est en présence d'une gestion purement privée, ou alors d'une gestion qui aurait pris un caractère quasi professionnel.

C'est pour ces raisons que nous estimons favorable la proposition Steiner, et ce d'autant plus que nous ne pouvons pas nous soustraire à la nécessité de légiférer. On sait en effet qu'au sein de l'administration fédérale, dans plusieurs milieux, règne la tendance de ne pas légiférer parce que la [PAGE 1475] matière est délicate. Or de l'avis du groupe démocrate-chrétien, nous ne pouvons pas accepter que ce soit le Tribunal fédéral qui fasse la loi. Il s'agit bien d'une compétence qui revient au Parlement.

C'est pour toutes ces raisons que je vous demande de soutenir la proposition individuelle Steiner.