de Buman Dominique · Nationalrat · 2006-10-04

Wortprotokoll

J'apporte des compléments au sujet de la position du groupe démocrate-chrétien, car celle-ci a été exposée tout à l'heure par Monsieur Loepfe, qui a déposé un amendement pour reprendre la version du Conseil des Etats.

En effet, si notre groupe accueille favorablement l'idée d'un taux d'imposition de 60 pour cent retenue par le Conseil des Etats, c'est qu'il y a des raisons très précises. D'abord, par rapport au projet du Conseil fédéral, il se justifie à nos yeux d'abaisser le taux de 80 à 60 pour cent par l'introduction de la participation qualifiée, ce qui permet d'éviter l'effet d'arrosoir et, surtout, de mieux tenir compte de l'effort de l'actionnaire vis-à-vis de l'entreprise.

Dans la question délicate qui divise l'assemblée, c'est-à-dire celle de savoir s'il faut retenir le taux d'imposition de 50 ou de 60 pour cent pour les dividendes, notre groupe est finalement arrivé à la conclusion que c'est la version du Conseil des Etats qui est à retenir, c'est-à-dire 60 pour cent, pour des raisons nouvelles par rapport à l'initiative parlementaire 02.469 que nous avons déposée. En effet, nous avons, depuis ce moment-là, obtenu des chiffres de l'Administration fédérale des contributions, en particulier dans un document daté du 15 septembre dernier. Ensuite, il faut savoir que c'est aussi le rôle du Parlement de donner un certain nombre d'impulsions au gouvernement. Enfin, il y a eu la détermination des cantons. Pour le groupe démocrate-chrétien, il est essentiel que dans un domaine aussi délicat que celui de l'imposition des entreprises, il y ait un large front en faveur de l'économie, mais qui arrive à réunir du même côté le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons, parce que l'on sait qu'il est difficile de parler de baisse d'impôts.

Faut-il, comme cela a été dit tout à l'heure, parler de "bazar"? Madame Leutenegger Oberholzer a utilisé ce terme, qui a d'ailleurs été repris par Madame Genner. Nous nous élevons en faux contre cette accusation. J'en veux d'ailleurs pour preuve qu'en date du 7 septembre 2006, nous avions déjà des propositions de minorité qui avaient été retirées par Madame Leutenegger Oberholzer - nous avons le document sous les yeux. Donc, le "bazar" ne s'est pas ouvert aujourd'hui, mais il l'était déjà ces jours passés. Il est regrettable que l'on joue à ce jeu des avances et des retraits parce que l'on veut jouer avec la menace du référendum à l'avance, alors qu'il s'agit de parler de l'avenir de nos entreprises. A ce sujet, il convient aussi de dire que ce n'est pas de cadeaux qu'il s'agit, mais bien de restituer des excédents d'impôts qui ont été perçus dans le passé.

En ce qui concerne toujours le taux d'imposition de 60 pour cent décidé par le Conseil des Etats par rapport à la proposition de la majorité, qui retient 50 pour cent, nous estimons qu'il ne faut pas aller trop loin sur le plan fiscal, mais qu'on peut aussi quant à la fortune privée demander un petit effort supplémentaire sur le plan fiscal, parce que c'est la fortune commerciale qui connaît le risque le plus élevé, qui est à considérer comme un capital-risque - et par conséquent cette sagesse permet de faire la différence.

Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, au nom du groupe démocrate-chrétien, de soutenir la proposition Loepfe.