Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2006-10-04

Wortprotokoll

J'interviens à l'article 33 alinéa 1 lettre a de la loi sur l'impôt fédéral direct. Au niveau de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, mes propos concernent l'article 9 alinéa 2 lettre a.

A l'article 33 alinéa 1 lettre a de la loi sur l'impôt fédéral direct, la proposition de la minorité I (Leutenegger Oberholzer) est identique au projet du Conseil fédéral qui veut limiter la déduction du revenu des intérêts passifs privés à concurrence du rendement brut fiscalement déterminant de la fortune. Cette position est économiquement logique et fiscalement correcte. En effet, les intérêts passifs sont déductibles, mais seulement à hauteur des recettes réalisées. Ainsi, les dettes sont considérées comme des investissements qui produiront des rendements.

Toute autre construction permettant de déduire au plus un montant maximum de 50 000 francs est injustifiée d'un point de vue fiscal; c'est une marge de manoeuvre supplémentaire qu'on offre à ceux qui peuvent se le permettre pour éluder l'impôt, on ne peut pas le dire autrement. Pensez que 50 000 francs correspondent à un endettement de 1 million de francs - c'est à peu près ce qui correspond: 1 million de francs à 5 pour cent. Ce n'est donc pas rien. Il ne faut pas simplement voir les 50 000 francs que l'on peut déduire, mais l'endettement supplémentaire que l'on autorise, de 1 million de francs, sans qu'il y ait de raison évidente, sans qu'il y ait de lien avec l'investissement, sans qu'il y ait de lien entre les recettes et les dettes.

Pourquoi le Conseil fédéral, en commission, n'a-t-il plus soutenu son projet? Monsieur le conseiller fédéral, pourquoi, en commission - je l'ai lu dans le procès-verbal -, êtes-vous revenu sur le projet qui était, à mon avis, logique d'un point de vue économique et qui était celui du Conseil fédéral dans son message?

A titre subsidiaire, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité II (Fässler), car si déjà les intérêts passifs excédentaires peuvent être déduits, alors il faut que ce soit seulement dans la mesure où cet excédent se rapporte à l'immeuble habité par son propriétaire. Toutefois, je me demande quelle est la portée d'une telle proposition dans un projet visant l'allègement fiscal des PME.

En conclusion, je vous propose, au nom du groupe socialiste, de soutenir la proposition de la minorité I.