Vaudroz René · Nationalrat · 2007-03-15

Wortprotokoll

L'article 24 - qui concerne surtout les marchands d'armes - reflète la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération. Il est vrai que la version du Conseil des Etats donne plus de poids à l'Etat fédéral. Notre système démocratique fait qu'il y a des compétences communales, cantonales et fédérales. En l'occurrence, cet article concerne les compétences cantonales. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission a souhaité le biffer, puisque de toute façon les cantons peuvent obtenir auprès de l'office central les informations qu'ils souhaitent au sujet des marchands d'armes.

Je vous invite à soutenir la proposition de la majorité.