Salvi Pierre · Nationalrat · 2007-03-15

Wortprotokoll

A l'article 24 alinéa 4, la minorité Lang souhaite le maintien de la disposition qui permet aux cantons chargés du contrôle des détenteurs d'armes de faire tout simplement leur travail. Une très courte majorité de 9 voix contre 8 a souhaité supprimer cette disposition qui oblige l'office central à informer l'autorité cantonale compétente du siège commercial du titulaire de la patente des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions et des éléments de munition qui sont introduits sur le territoire suisse.

Cela a été dit, mais doit être répété: la suppression d'une telle disposition rend impossible pour les cantons l'accomplissement de l'obligation de contrôle qui leur est faite. De telles informations sont indispensables. Dans ces conditions, il faut accepter la proposition de la minorité Lang et suivre la décision du Conseil des Etats. Il en va du respect des obligations des cantons.

L'article 24a alinéas 1 et 2 vise à permettre une forme de mise à l'épreuve des importateurs qui agissent à titre professionnel, puisque la délivrance d'une autorisation générale est subordonnée dans un premier temps à l'octroi d'une autorisation unique et limitée. Ces dispositions permettent à l'autorité de s'assurer de la qualité des importateurs, lesquels - cela a été dit - ne doivent avoir fait l'objet d'aucune contestation sur le territoire suisse au cours de l'année écoulée. De par la nature de l'activité d'importateur d'armes à titre professionnel, il nous paraît justifié qu'une telle précaution soit inscrite dans notre loi.

Nous vous invitons donc à soutenir ici également la proposition de la minorité Lang.