Chevrier Maurice · Nationalrat · 2007-03-15

Wortprotokoll

La mise en oeuvre du projet "Efficacité" a fait ressortir que l'accomplissement des tâches de police judiciaire de la Confédération mettait nettement plus à contribution que par le passé les organes des polices cantonales. Lors de la mise en place de la police judiciaire fédérale, on a renoncé à la doter de certains moyens - moyens en ressources humaines, moyens auxiliaires. A titre d'exemple, je citerai les unités chargées d'assurer la sécurité lors des perquisitions, les unités d'intervention pour les arrestations ou encore les chiens dressés pour rechercher des stupéfiants ou des explosifs.

Cette situation a occasionné aux cantons des frais extraordinaires non négligeables. Pour l'instant, à défaut d'une base légale formelle, il n'est pas possible pour la Confédération de les indemniser suffisamment.

L'actuelle loi qui date de 1934 ne prévoit en effet une indemnisation des cantons que dans deux cas: premièrement, en cas de suspension de la procédure par l'autorité fédérale, les frais extraordinaires occasionnés par des recherches sont indemnisés; deuxièmement, en cas de délégation aux autorités cantonales compétentes par le Ministère public de la Confédération, les frais extraordinaires occasionnés par la procédure d'investigation ou d'instruction sont remboursés aux cantons. Il en découle que l'intervention d'organes cantonaux lors d'une partie des procédures conduites par la Confédération n'est pas indemnisée ou, plutôt, qu'au moment où les cantons fournissent les prestations requises par la Confédération, ils ne sont pas sûrs de bénéficier ultérieurement d'une indemnisation, par exemple en cas de suspension ultérieure de la procédure. Cette situation est dommageable et inacceptable.

La réglementation proposée vise à combler cette lacune, c'est-à-dire à permettre à la Confédération d'indemniser les cantons pour les frais extraordinaires que leur occasionne l'accomplissement par leurs organes des tâches de police judiciaire de la Confédération et ce, quelles que soient l'issue matérielle et la durée de la procédure.

Au niveau financier, on estime à 1,5 million de francs le coût global de l'indemnisation annuelle, sachant qu'aujourd'hui les cantons perçoivent un montant de l'ordre de 250 000 francs, faute de pouvoir adresser une requête dans le délai utile. S'ajoutera à cette somme une dépense supplémentaire unique de l'ordre de 400 000 francs, budgétisée et qui servira à combler, du moins partiellement, les arriérés et à rétablir une égalité de traitement entre les cantons.

Réunie en séance le 23 novembre 2006, la commission a pris sa décision à l'unanimité. Elle vous invite à entrer en matière et à voter le projet tel que présenté, dans le souci de préserver la qualité du travail effectué par les polices cantonales pour le compte de la Confédération.