Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2007-03-15

Wortprotokoll

Pour justifier le rejet de la proposition de la minorité III (Fässler), vous vous appuyez sur les dires des cantons selon lesquels sa solution serait compliquée. Le responsable de l'application de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, c'est vous.

Est-ce que vous avez vous-même, avec votre administration, contrôlé les dires des cantons pour savoir si véritablement il était exact qu'il y avait une "surbureaucratisation"?