Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2007-03-15

Wortprotokoll

Au nom du groupe socialiste, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité III (Fässler).

Chaque fois que je me penche sur le titre de ce projet de loi, j'en suis étonné. En réalité, il ne s'agit pas d'une réforme de l'imposition des entreprises, mais d'une loi sur l'allègement de l'imposition des dividendes et sur la concurrence fiscale entre les cantons. Dans un autre domaine, on appellerait ça une tromperie commerciale. Le titre ne correspond pas au contenu de ce que l'on est en train de nous vendre.

Nous traitons actuellement des dispositions à intégrer dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. Or, la majorité se contente de fixer le principe selon lequel les cantons peuvent atténuer la double imposition, sans concrétiser ce principe, ni se fixer des objectifs ou donner un cadre. Cela est contraire à l'esprit d'une loi sur l'harmonisation. En réalité, on utilise la loi sur l'harmonisation pour désharmoniser le secteur de l'imposition des dividendes. Cette loi sur l'harmonisation est de plus en plus détournée de ses objectifs - on a le même phénomène au niveau de l'imposition des holdings - pour mieux asseoir une concurrence effrénée entre les cantons. Les mêmes qui souhaitent cette désharmonisation sont ceux qui à l'époque se sont opposés à ma motion 04.3081 qui demandait qu'il y ait au moins une commission, un organe de contrôle d'application de l'harmonisation formelle, qui aurait permis un dialogue entre les cantons et la Confédération.

La proposition de la minorité III invite à remédier à ce défaut en donnant un cadre aux cantons pour agir, un cadre original. Les représentants attitrés de l'économie sont persuadés de l'existence de la double imposition. Personnellement, je pense qu'on manifeste tout simplement là la volonté d'alléger les impôts. Toutefois, s'ils partent de l'idée qu'il y a une double imposition, Madame Fässler leur demande en quelque sorte d'en faire la preuve. Dans la mesure où la charge préalable que représentent les impôts sur les bénéfices entraîne un risque de double imposition, les cantons peuvent alors la compenser dans leur imposition, mais uniquement à hauteur des impôts sur les bénéfices à payer.

Et ne me dites pas que cela pose problème au niveau bureaucratique. Quand on ne veut pas une proposition, on dit [PAGE 317] toujours qu'elle est difficilement applicable. Celle que vous avez adoptée tout à l'heure à l'article 37a en matière d'imposition des bénéfices de liquidation est aussi une disposition qui, comme vous prévoyez de l'appliquer, posera des problèmes difficiles sur le plan bureaucratique. La solution Fässler a le mérite de la simplicité, de la transparence et de l'équité. Elle est aussi favorable aux PME.

Je vous demande donc de soutenir la proposition de la minorité III (Fässler).