Berset Alain · Ständerat · 2007-03-19

Wortprotokoll

Le moins qu'on puisse dire à ce stade, c'est que la position variable des cantons n'a pas aidé à avoir de la clarté dans ce dossier. Les cantons ont d'abord soutenu devant la commission qu'ils voulaient qu'une solution soit trouvée qui les concerne aussi; ils ont prétendu ensuite qu'il n'en était rien. Les conséquences de tout cela sur l'article 7 de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, c'est que d'abord nous avons prévu une harmonisation formelle, suivant en cela les cantons; c'est une solution qui a été confirmée par deux fois par le Conseil des Etats. C'est aussi à l'instigation des cantons que la commission s'était éloignée du projet du Conseil fédéral. Puis, il y a eu un retournement de dernière minute et les cantons ont choisi une autre voie, et la majorité de la commission a finalement suivi le Conseil national.

Avec la solution de la majorité de la commission, on laisserait aux cantons une complète liberté en n'exigeant plus que cette quote-part de 10 pour cent de participation; avec cela, le président de la commission l'a dit, les cantons qui utilisent aujourd'hui le tarif pour diminuer l'imposition des dividendes ne seraient pas tenus de modifier leur législation. Faire une concession envers les cantons, cela simplifie un peu leur [PAGE 218] travail. Mais il faut quand même voir que c'est un prix relativement élevé qu'il nous faut payer pour cela: c'est le prix d'un recul de l'harmonisation formelle en matière fiscale dans notre pays et c'est - potentiellement en tout cas - une forte augmentation des possibilités de concurrence fiscale.

J'ai trois remarques à formuler encore à ce sujet.

Ma première remarque, c'est que jusqu'ici, tous les acteurs raisonnables du fédéralisme ont indiqué qu'il fallait que la concurrence fiscale suive quelques règles - pas forcément dans ce domaine de l'imposition partielle des dividendes, mais aussi dans d'autres domaines. La Conférence des directeurs cantonaux des finances s'est exprimée dans ce sens: elle a indiqué qu'elle voulait qu'une commission particulière surveille l'évolution de la concurrence fiscale. Effectivement, les cantons ont aussi demandé, dans un premier temps, une certaine harmonisation dans le cadre de nos propres travaux sur ce projet.

La deuxième remarque, c'est qu'en suivant aujourd'hui la décision du Conseil national, nous donnerions définitivement du crédit à ceux qui pensent que le premier objectif de ce projet n'est pas tellement de réduire une soi-disant double imposition économique sur le plan technique, mais bel et bien de pousser à une baisse généralisée des impôts pour les détenteurs du capital. Et nous voyons bien que l'on va dans cette direction-là, avec la position que la majorité de la commission a prise par rapport à la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

La troisième remarque concerne le fédéralisme, ou l'idée que l'on peut s'en faire. La décision de la majorité de la commission, je l'ai dit, marque un recul de l'harmonisation formelle, donc donne bien sûr une liberté plus grande aux cantons pour augmenter encore la concurrence fiscale. Or, d'une part, on peut bien espérer que les cantons régulent eux-mêmes la concurrence, en disant: "Laissons les cantons libres de le faire, ils sauront réguler eux-mêmes la concurrence." Mais force est de constater que les cantons n'ont jamais su le faire jusqu'ici; ils n'y sont jamais parvenus, et je ne vois pas de raison de penser que cela change à court ou moyen terme. D'autre part, notre devoir est aussi de nous occuper du fédéralisme. Le fédéralisme n'est pas que l'affaire des cantons, c'est aussi l'affaire de la Confédération, celle du Conseil national, celle du Conseil des Etats. Nous sommes aussi élus pour préserver le fédéralisme et ne pas toujours accorder toute latitude aux cantons pour faire ce qu'ils souhaitent. En l'occurrence, préserver le fédéralisme, c'est en tout cas éviter tout recul dans l'harmonisation formelle en matière fiscale à moyen et à long terme. Le fédéralisme a permis à 26 cantons de vivre ensemble, depuis 1848, ou depuis plusieurs centaines d'années, selon la manière de compter. Il doit effectivement être préservé, c'est notre devoir de le faire.

Les cyniques se réjouiraient peut-être de chaque pas qui mène les cantons vers plus de concurrence et qui les mène finalement vers leur propre affaiblissement, parce que dans le fond cela pourrait signifier à terme plus de poids pour la Confédération. Ce n'est pas comme cela, pour ma part, que j'envisage notre devoir. Ce n'est pas comme cela que la minorité de la commission a considéré devoir agir.

Aussi, c'est avec ces arguments que je vous recommande, au nom de la minorité de la commission, et en soutenant sa proposition, de confirmer une troisième fois une décision que notre conseil a déjà prise par deux fois.