Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-06-20

Wortprotokoll

A l'époque, le Conseil fédéral avait proposé d'adopter la motion, comme on vient de vous l'expliquer. Le problème est maintenant réglé dans le cadre de la nouvelle loi sur la protection des animaux. Elle a été soumise au référendum et il n'a pas été lancé. Donc, la nouvelle loi pourra être mise en vigueur et, par conséquent, il faut vous rallier aux formes usuelles en cas de motion acceptée mais déjà réalisée.