preparatory:AB 137269

Wortprotokoll

Je m'exprime au sujet de la proposition de minorité à l'article 64c alinéa 1, car j'ai été remplacé par Monsieur Leuenberger en commission le jour où elle a été discutée, ce qui explique le fait qu'elle lui soit attribuée.

Le chef du département a expliqué tout à l'heure pourquoi, en plus de l'examen sur demande de la validité de l'internement, qui est indispensable, il faut que cet examen ait également lieu d'office au cas où la personne internée n'aurait plus les compétences de le demander. Nous avons certainement affaire ici à une question de définition du terme "d'office". Je dois dire que je ne suis pas loin de retirer la proposition de la minorité que je défends, après avoir entendu l'interprétation qu'en a donnée le rapporteur. Si le représentant du Conseil fédéral va dans le même sens, et souligne le fait que le terme "d'office" implique une périodicité ou une régularité, fixée à un an par le rapporteur de la commission - c'est vrai que cela ressort de la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'homme -, à ce moment effectivement je considérerai que cette proposition de minorité est superflue et que je pourrai la retirer. Mais je souhaiterais encore avoir un complément d'information de la part du chef du département sur la question de savoir si le terme "d'office" implique bien une régularité.