Berset Alain · Ständerat · 2006-06-13

Wortprotokoll

En vous proposant de maintenir le droit en vigueur, la minorité vous adresse un message simple: elle n'est pas d'accord d'introduire une diminution de l'imposition sur les dividendes s'il n'y a pas en parallèle l'introduction d'un impôt sur les gains en capital. Ce que la minorité vous dit, par ce message, c'est exactement la même chose que la conclusion à laquelle était arrivé le groupe d'experts qui avait été mis en place en 2000 par le Département fédéral des finances, groupe d'experts dont je vous ai donné la composition tout à l'heure.

J'aimerais d'abord souligner que le terme de double imposition a quelque chose de trompeur. Il laisse entendre que l'on imposerait deux fois la même substance fiscale, alors qu'on impose une fois le bénéfice du capital et qu'on impose une autre fois les dividendes qui sont, eux, les revenus des actionnaires; et on les impose seulement si l'entreprise décide de verser des dividendes. On impose donc deux fois des substances fiscales différentes.

Il ne faut pas oublier que cette notion de double imposition s'inscrit dans le cadre de sociétés qui ont une personnalité juridique propre, donc une personnalité juridique qui est différente de celle de l'actionnaire. D'ailleurs, si les sociétés de capitaux existent, c'est aussi pour apporter une protection particulière aux actionnaires, qui ne peuvent en principe pas être tenus pour personnellement responsables de ce que fait ou ne fait pas l'entreprise. Si l'on admet cette logique qui prévaut dans la constitution des sociétés de capitaux, on doit également admettre la séparation de la fiscalité, d'une part entre le bénéfice de l'entreprise, qui est une personne morale, et d'autre part sur le revenu des actionnaires, qui peuvent être des personnes physiques.

Ensuite, même si l'on admet l'existence théorique de la double imposition, il faut voir aussi que celle-ci ne prend que très rarement des proportions qui posent des problèmes. Il faut, pour que cela pose des problèmes, que l'entreprise verse régulièrement plus de 70 pour cent de son bénéfice en dividendes, ce qui représente un cas assez particulier.

Je crois qu'il nous faut faire une pesée des intérêts et mettre en relation l'intérêt qu'il peut y avoir à prévoir des mesures très générales dans l'imposition partielle des dividendes - pour répondre, d'ailleurs, à un problème particulier et assez rare - avec les problèmes qu'une imposition partielle des dividendes peut poser, par exemple dans le domaine du financement des assurances sociales. D'ailleurs, le fait que nous divergions sur ce point des conséquences pour les assurances sociales montre bien que nous n'avons pas de certitude à ce sujet. Mais il faut aussi mettre en relation les problèmes qui pourraient se poser dans l'imposition des entreprises de personnes ou, en fait, dans la péjoration relative de l'imposition de ces sociétés.

Je reprends brièvement ces deux points. Premier point: on sait que les cotisations sociales qui sont prélevées sur les salaires financent les assurances sociales - l'AVS, l'AI et l'assurance-chômage notamment. Si on crée une incitation, comme on le fait maintenant, à transférer les salaires vers les dividendes, on aura naturellement aussi une perte assez importante du côté des assurances sociales, ce qui pourrait poser des difficultés. Deuxième point: avec la décision qu'on prendrait ici, se pose naturellement le problème de la péjoration relative directe de l'imposition des sociétés de personnes. Ces sociétés représentent nettement plus de la moitié des sociétés de notre pays, c'est quand même un message un peu ambigu qu'on leur envoie si nous avantageons fortement les sociétés de capitaux. Donc naturellement on péjore relativement la situation des sociétés de personnes. Ce n'est pas le bon message.

Voilà les effets de cette réforme et voilà pourquoi la minorité vous propose de ne pas l'accepter sur ce point. La réforme est en fait déséquilibrée, ce qui nous paraît peu souhaitable aujourd'hui. C'est pour cette raison que nous souhaiterions qu'en parallèle on puisse introduire un impôt sur les gains en capital, ce qui n'a pas été le cas, malgré le rapport de la commission d'experts, malgré les propositions du Conseil fédéral qui avaient été mises en consultation. Il semble qu'il y ait un tabou sur ce point.

Au final, nous avons une évolution de la fiscalité qui ne va pas être neutre, ce qui va poser naturellement des [PAGE 435] difficultés. C'est pour cette raison que la minorité vous propose pour l'instant d'en rester au droit en vigueur.