de Buman Dominique · Nationalrat · 2006-06-21

Wortprotokoll

Par rapport à la proposition de la minorité visant au renvoi, au nom de la commission, je m'exprimerai de la manière suivante.

Il y a deux raisons qui postulent ce refus du renvoi; c'est d'abord qu'il y a dans notre Parlement une habitude, qui a tendance à se généraliser, de demander le renvoi de nombreux objets sous le reproche qu'il n'y aurait pas de vision d'ensemble. On l'a eu récemment ici, au Conseil national, à propos des instruments de politique économique proposés par le Département fédéral de l'économie. On l'a eu avec "Réussite: Suisse", et on nous avait dit: "Il y a un rapport, mais il faut renvoyer." Finalement, heureusement, le Conseil national a quand même mis sous toit la révision de ces instruments de promotion économique.

On a eu exactement la même argumentation et le même débat lorsqu'il s'est agi de revoir le cautionnement des arts et métiers, où il a été prévu que, lorsque la politique régionale serait mise sous toit à moyen terme, on intégrerait ces instruments de promotion économique sous un même toit. Mais force est de constater que nous ne pouvons pas légiférer par paquets, et que lorsque le Parlement succombe à la tentation d'avoir un paquet, ou de charger trop un bateau, alors d'autres reproches sont exprimés; il y a souvent un référendum et ce sont des décisions négatives qui tombent.

Donc l'argumentation du renvoi n'est pas opérante là non plus, ce d'autant plus que le Conseil fédéral nous indique très clairement avoir donné ce mandat à l'Office fédéral de la santé publique pour avoir un programme de prévention 2007-2011 sur les questions de l'alcool. Et une révision d'un domaine spécifique n'empêche nullement le Conseil fédéral de nous présenter une révision d'ensemble de toutes les questions liées à l'alcool.

Le second argument - j'avais dit qu'il y avait deux arguments qui postulaient le refus de cette proposition de renvoi -, c'est le fond de l'argumentation qui a été envoyé. On nous dit que si l'on augmente massivement le taux de l'imposition, alors il y aura un effet de prévention. Or si l'on augmente de 100 pour cent l'impôt, on aura une augmentation par bière de 10 centimes. Si l'on va plus loin et que l'on suit les milieux de prévention de la santé, selon les normes qui ont été envoyées aux parlementaires, on aura une augmentation par bière de 50 centimes. Donc, l'effet de dissuasion ne serait absolument pas opérant.

Cela m'amène au dernier argument, figurant aussi sur les cartes postales que vous avez reçues à domicile, où l'on comparait le prix de la bière, de la canette, avec le prix par exemple d'un Coca-Cola, en disant: "Le Coca-Cola est meilleur marché et c'est un scandale, parce que c'est une boisson sans alcool." Je vous rappelle précisément que la bière est déjà imposée aujourd'hui! Elle l'est déjà et le Coca-Cola n'est pas soumis à cet impôt. Il ne s'agit donc pas d'une question de prévention, en l'occurrence; il s'agit du marché qui essaie de rendre la bière plus attractive, et ce n'est pas parce que notre système légal serait déficient. Ne nous trompons pas de débat et, dans la révision fiscale qui nous est soumise, on aura l'occasion de voir que certains articles ont une connotation de prévention, notamment l'article 11 fixant le taux de l'imposition.

Pour ces raisons, je vous propose donc, au nom de la commission, de rejeter cette proposition de renvoi au Conseil fédéral.