Favre Charles · Nationalrat · 2006-06-21

Wortprotokoll

Il ne reste plus qu'une seule divergence à régler à l'article 205b LIFD qui est une disposition transitoire.

A deux reprises, notre conseil s'est manifesté en faveur de cette disposition transitoire. Pourquoi? Tout simplement pour ne pas défavoriser les entreprises dont la taxation a été déterminée depuis 2004. Donc, nous ne voulons pas d'inégalité pour ces entreprises; c'est pour cela qu'il faut une disposition transitoire. Si je me permets de le rappeler, c'est parce qu'on a beaucoup parlé tout à l'heure d'inégalité de traitement, mais on a oublié ce cas-là, qui est la base de notre raisonnement.

Cette disposition transitoire, nous l'avons limitée à l'impôt fédéral direct assorti d'un effet rétroactif remontant jusqu'à 2001 seulement, et nous acceptons maintenant de la limiter encore en supprimant la deuxième phrase de l'article 205b, une deuxième phrase qui permettait aux taxations qui étaient exécutoires de pouvoir être annulées.

Nous suivons le Conseil des Etats en acceptant la suppression de cette phrase et ainsi nous entendons clore la discussion sur la liquidation partielle indirecte.

Ainsi donc, la commission vous demande, par 15 voix contre 9, de vous rallier à la décision du Conseil des Etats et d'éliminer la dernière divergence.