Zisyadis Josef · Nationalrat · 2006-06-19

Wortprotokoll

Il est vrai que j'ai été un tout petit peu surpris et interloqué par Monsieur Schlüer, rapporteur de la commission qui a réussi, je ne sais pas si c'est par masochisme, à faire tout un discours qu'il n'avait même pas fait en commission, apportant ici de nouveaux éléments, totalement incongrus, à mon sens. C'est peut-être pour cacher sa gêne, lui qui demande en toutes occasions que la Suisse puisse voter sur n'importe quel accord international. Dans le cas présent, comme membre de l'UDC, il accepte tout simplement qu'il n'y ait pas de référendum sur la question!

Il y a deux façons d'aborder la question qui vous est soumise: soit nous entrons sur le fond du problème et nous discutons de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), soit nous nous concentrons sur l'essentiel de ma proposition, qui consiste à considérer que cet accord est d'une telle importance qu'il ne peut pas être soustrait à la volonté populaire. A mon sens, il doit être considéré comme une adhésion à une communauté supranationale et donc être soumis au référendum obligatoire.

En quoi les parlementaires du monde entier sont-ils concernés par cet accord? L'AGCS inaugure quelque chose de fondamentalement nouveau en matière internationale. C'est une bombe juridique à fragmentation. C'est la raison pour laquelle il faut le soumettre au référendum obligatoire. Cet accord est peu connu, si ce n'est par certains cercles, par certains technocrates qui négocient et par certaines personnes qui s'y intéressent depuis quelques années en avançant, d'ailleurs, quelques éléments douteux.

Depuis trois ou quatre ans, des dizaines de villes suisses, les unes après les autres, et des centaines de villes ou de régions européennes et d'autres continents se sont déclarées hors AGCS. Il y a donc une mise en place concrète d'un processus que nous pouvons appeler citoyen, qui devrait nous concerner en tant qu'élus nationaux.

L'AGCS concerne tous les secteurs, y compris vitaux comme la santé, l'éducation, la culture ou l'environnement. Il affectera indirectement des domaines essentiels comme le droit du travail et la possibilité de poursuivre des objectifs d'intérêt général. Il se négocie à huis clos, et il est si complexe que les technocrates eux-mêmes s'y prennent les pieds. Ce qui est en tout cas sûr, c'est que les parlements du monde entier sont mis à l'écart de ce processus. Ce qui est sans précédent juridique, c'est que l'AGCS soumet les pays membres à l'obligation de renégocier périodiquement afin de privatiser toujours plus les services.

Je voudrais attirer votre attention sur l'article 19 AGCS, que l'on peut considérer comme une bombe à fragmentation: "Conformément aux objectifs du présent accord, les membres engageront des séries de négociations successives qui commenceront cinq ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'OMC et auront lieu périodiquement par la suite, en vue d'élever progressivement le niveau de libéralisation." C'est assez clair, me semble-t-il.

Si le principe même de la démocratie repose sur les capacités des représentants élus de la population de légiférer dans l'intérêt des citoyens, l'AGCS ne reflète pas cette conception. Pour qu'un service ne soit pas concerné par l'AGCS, il doit être entièrement gratuit et n'être fourni que par l'Etat. Il ne suffit donc pas de penser que nous pourrons corriger l'application de cet accord parce que nous avons de la bonne volonté en Suisse et de croire que nous ferons les choses de manière différente et avec un certain bon sens. Non, cet accord est beaucoup plus pernicieux qu'il n'y paraît. Les gouvernements et les parlements ne savent pour l'instant pas ce que leur réserve l'AGCS. Les élus ne sont informés ni des nouveaux services, ni de l'engrenage des négociations qui ont été mises en place. Quoi qu'il en soit, l'AGCS remet en cause la compétence des parlements élus par la population.

Mon initiative parlementaire vous demande donc principalement et fondamentalement l'ouverture d'un débat national sur l'AGCS, ainsi que la possibilité de prévoir une votation permettant au peuple et aux cantons de s'exprimer à ce propos. [PAGE 982]

Je vous invite, par souci de démocratie, à donner suite à mon initiative parlementaire.