Couchepin Pascal · Bundesrat · 2006-06-19

Wortprotokoll

Il est très préoccupant que dans certains cas des personnes malades ne reçoivent pas les médicaments qui leur sont indispensables. Le Conseil fédéral devrait toutefois avoir une meilleure [PAGE 976] connaissance des circonstances concrètes, afin de pouvoir procéder à une appréciation finale des cas.

Le 18 mars 2005, le Parlement a édicté un nouvel article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2006. Selon l'alinéa 2 de cette disposition, les assureurs-maladie sont tenus d'informer simultanément le service cantonal chargé de veiller au respect de l'obligation de s'assurer que les prestations sont suspendues. Il appartient donc aux cantons de prendre des mesures afin d'éviter les conséquences fâcheuses d'une telle suspension pour les personnes gravement atteintes dans leur santé.

La Confédération envisage d'examiner, lors d'une prochaine révision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, les possibilités dont disposent les cantons. Il s'agira notamment de clarifier si les cantons peuvent conclure avec des assureurs-maladie des conventions prévoyant que ceux-ci renoncent à suspendre la prise en charge des prestations pour les cas où les cantons s'engagent à prendre en charge les primes en souffrance. Il est à relever que, dans le cas de personnes en danger, les fournisseurs de prestations doivent remettre les médicaments et fournir les soins nécessaires. Ceci est d'autant plus justifié que les fournisseurs de prestations seront payés rétroactivement par l'assureur lorsque les primes auront été payées.