Reymond André · Nationalrat · 2006-06-19

Wortprotokoll

La commission s'est réunie le 8 novembre 2005 pour débattre de l'initiative parlementaire Rey "Protection contre les dangers naturels", déposée en mars 2005. L'auteur de l'initiative était présent lors de cet examen.

Le 6 juillet 2005, le DETEC a envoyé à la commission la position du Conseil fédéral, qui renonce pour le moment à introduire un article constitutionnel sur la prévention des séismes. C'est aux cantons de prévoir de telles mesures. La Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement a défini que la Confédération ne possédait aucune compétence d'obliger les cantons à prendre des mesures. Les cantons et les communes en prennent pour les constructions neuves. La réflexion doit être poursuivie pour les constructions existantes et pour les constructions privées, pour lesquelles il n'existe aucune base légale. Certains cantons imposent le respect des normes antisismiques. Il faudra compléter la Constitution et adopter une loi-cadre si l'on veut uniformiser la sécurité face aux séismes dans toute la Suisse.

Lors du débat sur les intempéries de l'été 2005, la majorité de la commission a admis que les cantons étaient capables de surmonter ce genre de catastrophes. Une minorité de la commission désire une stratégie de coordination dirigée par la Confédération, les mesures de prévention étant différentes entre les cantons.

Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Rey visant à compléter la Constitution fédérale par une norme qui permettrait à la Confédération de légiférer sur la protection contre les dangers naturels.