Guisan Yves · Nationalrat · 2006-06-19

Wortprotokoll

Notre rapport sera extrêmement bref parce que la commission s'est ralliée au point de vue du Conseil des Etats, et qu'il n'y a à ma connaissance ni de proposition de minorité ni de proposition individuelle. Je me bornerai donc à donner les quelques explications suivantes.

Deux divergences subsistaient, dont l'une portant sur l'article 2 alinéa 3, qui envisageait de limiter la reconnaissance de nouvelles professions médicales. Le maintien de l'alinéa 3, biffé par le Conseil des Etats, aurait pour conséquence de bloquer toute innovation et tout renouvellement du dispositif. Il aurait pour conséquence de limiter manifestement la liberté des universités: on pense essentiellement aux disciplines non cliniques, comme l'économie de la santé, la médecine sociale et préventive, etc. Toutefois, il y a lieu de différencier créativité et reconnaissance d'une nouvelle spécialité en tant que telle qui nécessite, elle, l'aval de la Commission fédérale des professions médicales et donc de la Confédération. Mais l'un potentialise l'autre, permet de s'adapter à des situations nouvelles et donc de maintenir la compétitivité. Le maintien de l'alinéa 3 aurait, au contraire, un effet de gel du système. Il n'avait d'ailleurs été acquis que de justesse dans notre conseil, grâce à la voix prépondérante du président.

C'est par 10 voix contre 9 que la commission vous recommande de suivre le Conseil des Etats et, donc, de biffer l'alinéa 3.

Enfin, l'autre divergence porte sur l'article 40 lettres c et cbis à cquater. C'est là aussi avec un minimum de discussion que la commission a reconnu la nécessité de réguler la publicité au même titre que le font déjà les codes de déontologie des différentes professions. Cela, c'est pour la lettre c.

Par ailleurs, elle a volontiers admis que les propositions adoptées par notre conseil aux lettres cbis à cquater ne constituaient en aucun cas un inventaire exhaustif des situations délictueuses possibles. Les problèmes de dichotomie et de compérage sont d'ailleurs amplement traités dans le cadre de la loi fédérale contre la concurrence déloyale. Il n'y a donc pas lieu de faire des ajouts dans ce nouveau texte législatif.

Sur la base du rapport établi à cet effet par l'administration, la commission s'est par conséquent ralliée sans contre-proposition à la version plus synthétique du Conseil des Etats à la lettre cter. Elle vous propose d'en faire de même.