Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-06-19

Wortprotokoll

Selon l'article 32d de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, les frais de l'assainissement de sites industriels sont répartis entre celui qui est à l'origine de la pollution et le détenteur du site. En cas d'insolvabilité d'un ou de plusieurs responsables, les frais sont pris en charge par le canton selon l'article 32d alinéa 3.

Vu l'absence de données concernant les mesures d'assainissement à prendre, il n'est pas possible en l'état d'annoncer de chiffres concernant le coût d'éventuels travaux de ce type.