Deiss Joseph · Bundesrat · 2006-06-19

Wortprotokoll

Dans le domaine de l'assainissement des sites industriels, aucun risque n'incombe à la Confédération. En ce qui concerne l'aide aux investissements, le risque net pour la Confédération s'élève à 252 000 francs; quant aux réserves obligatoires en cas de faillite, la propriété de celles-ci est transférée à l'Office fédéral pour [PAGE 970] l'approvisionnement économique du pays, qui est habilité à les valoriser.