Favre Charles · Nationalrat · 2006-06-19

Wortprotokoll

Suite aux travaux de notre conseil du 9 juin dernier, nous avons quatre divergences avec le Conseil des Etats.

Sur deux points, il s'est rallié à notre position, à savoir à l'article 72, qui concerne la responsabilité de la banque dépositaire, ainsi qu'à l'article 12 alinéa 1ter de la loi sur l'impôt anticipé, article relatif à la naissance de la créance fiscale pour les fonds de thésaurisation.

Il reste donc deux divergences sur lesquelles la commission s'est penchée tout à l'heure.

A l'article 12, il s'agit de la dénomination des fonds de placement collectifs. Nous estimions que pour avoir une dénomination cohérente, il suffisait que le fonds ait 50 pour cent de tel ou tel type de produit. La loi actuelle prévoit les deux tiers; le Conseil des Etats et le Conseil fédéral sont aussi de cet avis. A l'unanimité, la commission considère que la position du Conseil des Etats peut être suivie et qu'il s'agit d'une question de transparence vis-à-vis des gens qui vont souscrire à des fonds de ce type.

Donc, à l'article 12, nous pouvons nous aligner sur le Conseil des Etats.

Une autre divergence se situe à l'article 23 "Distribution". Celui-ci parle des personnes qui distribuent des parts d'un fonds de placement. La commission propose de maintenir notre décision. L'article 23, pour des raisons de construction de la loi, devient l'article 18a. Nous soutenons que ces personnes doivent avoir une autorisation. C'est la situation actuelle, et il y a nécessité de protéger le consommateur. Ce n'est pas l'avis du Conseil fédéral et du Conseil des Etats qui considèrent que contrôle il y a déjà puisqu'il est effectué au niveau du produit lui-même et de l'émetteur.

Ainsi, à l'article 18a, la commission vous propose, à l'unanimité, de maintenir la décision que nous avons prise il y a quelques jours à l'article 23. L'introduction de la notion de contrôle des distributeurs de parts a une incidence sur différents articles. Ainsi, des corrections ont été apportées à certains articles et elles ne sont que la conséquence de cette décision. Il s'agit des articles 13, 145 et 148.

Je vous demande d'adopter l'article 18a.