Meier-Schatz Lucrezia · Nationalrat · 2006-06-19

Wortprotokoll

Le rapporteur de langue allemande l'a dit: la majorité de la commission confirme une fois de plus clairement qu'elle est opposée à l'introduction d'un impôt fédéral sur les successions, comme le propose l'initiative parlementaire Fehr Hans-Jürg.

Premièrement, elle estime qu'il appartient aux cantons de légiférer en la matière, si cela est souhaité. Jusqu'à présent, en effet, c'est une compétence cantonale. De toute évidence, à l'exception de l'impôt fédéral direct, l'affectation des impôts directs revient aux cantons, alors que celle des impôts indirects revient à la Confédération.

Deuxièmement, c'est une erreur de croire que cet argent n'est jamais fiscalisé. Cet argent, qu'il provienne de revenus ou de la fortune, est fiscalisé dans la période située avant l'héritage.

Troisièmement, l'impôt sur la fortune oblige aussi les héritiers à payer leur dû en temps voulu, soit après l'héritage.

La majorité de la commission constate par ailleurs qu'une affectation spécifique du revenu d'un impôt restreint automatiquement la marge de manoeuvre du Parlement et de l'exécutif: ce qui se passe dans le cas d'autres impôts indirects en témoigne. Cette même majorité ne tait pas pour autant les impasses financières dues au financement des prestations pour soins.

C'est la raison pour laquelle les groupes politiques tous horizons confondus ont déjà soumis leurs propositions au Département fédéral de l'intérieur. Les représentants du centre et de la droite estiment par conséquent, et suite à leur propre analyse relative à l'assurance pour soins, que l'affectation d'un nouvel impôt direct n'est pas appropriée.

Relevons aussi que les cantons qui n'ont pas modifié leur législation au cours des dernières années seraient amenés à supprimer leur impôt sur les successions pour les héritiers en ligne directe. Par ailleurs, il est intéressant de relever dans ce contexte que, contrairement à la nouvelle pratique des cantons qui exonère conjoints et descendants en ligne directe, l'initiative parlementaire Fehr Hans-Jürg exclut l'exonération des descendants en ligne directe et ne retient que l'exonération du conjoint.

Les trois quarts des montants hérités reviennent au partenaire survivant et aux enfants. Le reste revient à des parents plus lointains et à des institutions. Même l'argumentation de la longévité et de l'héritage tardif ne peuvent justifier une imposition des enfants, certes adultes et en règle générale ayant déjà passé le cap des 50 ans; souvent, ils sont même proches de l'âge de la retraite. Seuls un peu plus de 20 pour cent des héritiers ont moins de quarante ans. L'héritage remis à des adultes ayant déjà pris congé de leur phase parentale peut avoir une autre justification, selon les ascendants, dans le soutien reçu par la génération de leurs enfants. Aujourd'hui encore, une grande majorité des aînés est très longuement accompagnée à domicile et soutenue généralement par les membres des jeunes générations. Très fréquemment encore, ce sont les personnes sans activité rémunérée ou avec une activité rémunérée à temps partiel, aujourd'hui généralement des femmes, qui consacrent une partie de leur temps aux soins et à l'accompagnement. Il n'est que juste que ces personnes voient d'une certaine façon aussi leur engagement récompensé ultérieurement, cela même si le montant n'est pas très important. C'est aussi une forme de reconnaissance du travail non rémunéré, mais indispensable.

La minorité justifie son approche d'une part par la nécessité de garantir à toute personne âgée dépendante de soins une vie dans la sécurité économique et dans la dignité. D'autre part, elle rappelle que l'héritage est très inégalement réparti entre les différentes couches sociales. Chaque année, en effet, plus de 28,5 milliards de francs sont transférés d'une génération à l'autre. Moins de 1 pour cent de la population, toutefois, hérite de plus de 20 pour cent du montant total, alors que 55 pour cent de la population ne touchent que 2 pour cent du montant. Cette inégalité existe, on ne peut pas la taire. Elle justifie, pour la minorité, une redistribution plus équitable entre les différentes couches sociales. La minorité revendique plus d'équité et parle d'égalité des chances. C'est la raison pour laquelle, en demandant de donner suite à l'initiative, elle propose, après avoir échoué devant le Parlement à deux reprises déjà au cours des dix dernières années, l'introduction d'un impôt sur les successions. Elle propose cette fois-ci que l'affectation soit réservée au financement des soins. Par le passé, elle a proposé que cet argent serve au financement d'une rente pour enfants ou de l'AVS.

La majorité, par contre, estime que l'égalité des chances face à l'héritage est un discours tronqué. Près de 70 pour cent des personnes ont bénéficié ou s'attendent à bénéficier d'un héritage. Aujourd'hui, plus de 60 pour cent des personnes, selon une nouvelle étude BASS, effectuée dans le cadre du PNR 52, estiment qu'il est important de faire profiter les descendants de leurs économies. 40 pour cent des personnes interviewées estiment qu'il est important de soutenir financièrement leurs enfants adultes en leur remettant de l'argent de leur vivant. Ces montants, eux, ne seront, si l'on concrétise l'initiative, que soumis à l'impôt sur la fortune et non pas à l'impôt sur les successions.

Aujourd'hui, un quart de la somme globale que constituent les héritages, soit plus de 6 milliards de francs par année, est remise du vivant des adultes à des générations plus jeunes. Les enquêtes démontrent aussi, et les différentes votations cantonales en témoignent, que la population suisse n'a pas une relation ambiguë face à cet impôt. L'argument d'équité sociale avancé par la minorité ne reflète aucunement l'attitude de la population. Bien plus, il est intéressant de constater, dans cette société en profonde mutation et comptant par conséquent un nombre croissant de personnes sans descendants, que celles-ci remettent leur héritage à des parents plus lointains, plutôt, par exemple, qu'à des institutions. L'héritage est une affaire familiale.

L'impôt sur de l'argent qui a déjà été soumis avant héritage à un impôt communal, cantonal et fédéral ne saura trouver une majorité, indépendamment des propos relatifs à l'existence de l'inégalité dans la répartition entre les couches sociales. Trop nombreux sont ceux qui estiment pouvoir un jour bénéficier d'un héritage, attitude qu'il ne nous appartient pas ici de juger, mais nous sommes bien obligés d'en prendre acte.

L'impôt sur les successions a déjà fait couler beaucoup d'encre. Supprimé ou réduit pour les héritiers en ligne directe dans différents cantons, il revient régulièrement à l'ordre du jour de l'agenda politique sur le plan national. Si cet impôt ne grève ni la consommation ni le travail, il n'en reste pas moins vrai que des majorités populaires se sont, au cours de la dernière décennie, prononcées pour son abolition sur le plan cantonal. Croire dès lors qu'elles souscrivent à un nouvel impôt sur le plan national relève, hélas, de l'utopie.

La différence entre l'initiative parlementaire Fehr Hans-Jürg et celle des années précédentes formulées par ses collègues ne réside que dans l'affectation des recettes réalisées. A chaque fois, le Parlement a dit non, et la commission vous invite, par 16 voix contre 9, à en faire de même.