Favre Charles · Nationalrat · 2006-06-19

Wortprotokoll

Lors de notre dernier débat, nous avons déjà évoqué les différents arguments que vous avez entendus aujourd'hui, et nous sommes arrivés à la conclusion, par 89 voix contre 49, qu'une disposition transitoire était nécessaire. Et pourquoi donc? Parce que nous avons constaté qu'il y avait inégalité dans le traitement des différentes PME. En effet, les PME qui sont tombées, je dirai, dans la brèche entre 2001 et 2006, brèche durant laquelle il y a eu une jurisprudence du Tribunal fédéral qui était renforcée, ont payé leur succession au prix fort, ce qui n'était pas le cas avant et ce qui ne sera pas le cas après, dès le moment où nous adopterions la loi qui nous est proposée aujourd'hui.

Face à cette inégalité, nous avons donc essayé de rédiger une disposition transitoire. Le Conseil des Etats a été sensible à cette situation. Dans le débat qu'il a tenu sur ce projet il y a quelques jours, il a tout simplement dit, devant le flou de cette situation: "Essayez de trouver une formulation qui soit justement acceptable dans le cadre d'un effet rétroactif", et nous savons les difficultés de ces effets rétroactifs. C'est ce que la commission a fait en vous présentant cette proposition dont la portée est plus limitée que celle de la version adoptée la dernière fois par notre conseil. Nous l'avons limitée, comme je l'ai dit tout à l'heure, à l'impôt fédéral direct. Nous l'avons limitée dans le temps, puisque cet effet rétroactif sera limité à cinq ans, soit à partir de l'année fiscale 2001. Nous répondons en cela à l'un des soucis émis tout à l'heure par ceux qui se sont faits les interprètes de Monsieur David, conseiller aux Etats. Nous avons ouvert cette possibilité à des décisions exécutoires, de façon à ne pas créer une nouvelle inégalité de traitement entre les différentes PME.

Ainsi, nous avons aujourd'hui à faire un choix politique entre le fait de ne pas vouloir de disposition transitoire et donc d'accepter une inégalité, selon le moment où l'affaire d'une PME a été traitée, et d'accepter une disposition transitoire avec les possibles inégalités que celle-ci peut créer. La commission a tranché: par 14 voix contre 8, elle vous propose d'accepter la disposition transitoire telle qu'elle vous est proposée.