Recordon Luc · Nationalrat · 2006-06-09

Wortprotokoll

Pour le groupe des Verts, la proposition de la majorité est inacceptable et il faut suivre la proposition de la minorité impérativement.

Nous estimons, n'en déplaise aux grands auteurs qui nous ont été cités, que choisir un critère qui soit flottant et [PAGE 858] manipulable à ce point pour savoir quel est le droit matériel qui s'applique, c'est verser dans l'arbitraire le plus total dans la loi et créer de graves inégalités de traitement également dans la loi. On est très soucieux d'inégalités devant la loi et d'arbitraire dans l'application de la loi, mais à plus forte raison le législateur doit-il prendre soin de faire en sorte que la loi elle-même ne repose pas sur des bases arbitraires et inégalitaires.

Imaginez-vous la situation: il suffit de faire traîner une procédure - cette fameuse tactique retardatrice dont on a parlé bientôt toute la matinée - pour échapper à un droit qui serait plus défavorable. Ou bien vous pouvez considérer la situation où, simplement parce que le fonctionnaire en charge du dossier a pris votre dossier sur la pile, il va être traité plus vite et vous ne bénéficierez pas d'un droit plus favorable; alors que votre concurrent - et c'est une distorsion de concurrence - aura, lui, peut-être la chance de voir son dossier sous la pile, traité plus tard, avec des dispositions matérielles plus avantageuses.

Non, décidément, nous ne pouvons pas nous représenter qu'on puisse sérieusement penser à un critère de ce genre, et je vous conjure vraiment de renoncer à la disposition transitoire proposée, donc de voter l'amendement défendu par la minorité.