Brunner Christiane · Ständerat · 2001-06-19

Wortprotokoll

J'appuie complètement et avec conviction le projet présenté par le Conseil fédéral. Il y a tout un équilibre dans cette loi, d'où le fait que je ne voulais pas nécessairement prendre la parole lors du débat d'entrée en matière puisque je suis favorable à l'entrée en matière. Il y a tout un équilibre, mais on ne peut pas se permettre de dire que de passer de 520 à 400 indemnités journalières, ce n'est rien. Même si la limite est fixée à 55 ans, cela représente une diminution des prestations qui est ressentie par les intéressés comme importante. Lorsqu'on passe d'une durée minimale de cotisation ouvrant droit à l'indemnité de 6 mois à 12 mois, on la double, ce n'est pas rien. C'est aussi un point qui donnera lieu à des contestations dans un débat politique ultérieur, s'il a lieu.

Je crois que le Conseil fédéral a bien choisi en disant qu'il fallait, d'un côté, réduire la durée maximale d'indemnisation et augmenter la durée minimale de cotisation, et, de l'autre, garantir l'équilibre financier en maintenant le taux de cotisation de 1 pour cent sur la part du salaire déplafonnée. C'est ce que M. Couchepin, conseiller fédéral, appelle l'équilibre des sacrifices. Je n'aime pas trop cette expression, mais je reconnais au moins la tentative de parvenir à un équilibre général, de garantir l'équilibre financier, d'une part, en garantissant un montant suffisant de cotisation, d'autre part, en diminuant le nombre d'indemnités.

L'objection principale qui a été émise en commission, c'est que le pour cent supplémentaire sur la part de salaire déplafonnée ne correspond pas au principe d'assurance. Il me paraît facile de coller au principe d'assurance dans son interprétation étroite. Il n'y a qu'à dire que jusqu'à 267 000 francs, le gain est assuré. Cela ne coûterait pas beaucoup plus cher parce qu'il n'y a pas tellement de chômeuses et de chômeurs, de personnes qui perdent leur travail et se retrouvent au chômage, dans la catégorie de revenu entre 107 000 francs et 267 000 francs.

Mais enfin, il pourrait se trouver que, surtout avec la valse des managers à laquelle on assiste actuellement, il y en ait un qui gagne 250 000 francs, qui se voie renvoyé avec effet plus ou moins immédiat et qui fasse valoir un droit aux indemnités de chômage parce qu'il ne retrouve pas de travail et qu'il n'a pas reçu quelques millions en compensation. Si un tel cas se présentait, on appliquerait le principe d'assurance; il serait dans le fond juste de l'appliquer de cette manière. Mais rendez-vous compte du tollé général que cela provoquerait si une personne qui gagne 250 000 francs recevait 80 pour cent de son salaire par le biais des indemnités journalières dans l'assurance-chômage! C'est impensable et c'est à juste titre que, déjà à l'époque, nous y avions renoncé, non pas pour battre en brèche le principe d'assurance, mais parce que politiquement, dans ce cas-là, il n'est pas possible de faire coller le salaire assuré, le gain assuré avec le gain sur lequel on prélève des cotisations, simplement parce que politiquement ce ne serait pas admis dans la population que l'assurance-chômage paie des montants aussi élevés. Donc, je crois qu'il est juste de faire cette distinction entre le gain assuré et le salaire sur lequel il convient de payer des cotisations.

Je relèverai également que dans l'AVS, il en va de même. La rente AVS, comme tout le monde le sait, est plafonnée et les cotisations sont prélevées de manière illimitée, pas comme dans l'assurance-chômage, mais c'est une variante possible aussi dans l'assurance-chômage. Et on ne met pas en cause l'AVS en disant que ce n'est pas véritablement une assurance sociale parce qu'elle ne respecte pas véritablement le principe d'assurance. Donc, je crois qu'on peut sans autre continuer d'aller dans ce sens en ce qui concerne l'assurance-chômage.

Ensuite, à l'article 90c, l'argument est de dire que c'est en période de mauvaise conjoncture, de crise, de chômage que les gens sont disposés à payer et que c'est à ce moment-là qu'il faut prélever des cotisations supplémentaires et non pas, comme vous dites si joliment, "auf Vorrat", c'est-à-dire qu'on ne peut pas se mettre un coussin de réserves de côté. Moi, j'étais déjà dans ce Parlement au début de la crise des années nonante, déjà syndicaliste à plein temps, et je vous assure que je l'ai vu: on a baissé la cotisation normale d'assurance-chômage parce que, justement, on ne pouvait pas constituer des réserves et qu'on était obligé de baisser. Et la crise, on la voyait arriver.

Dans le secteur des machines par exemple, dont j'étais proche, on voyait arriver la crise, mais elle ne s'était pas encore traduite en terme de taux de chômage important. On baissait les cotisations, juste après on les relevait et ensuite on les relevait encore, quand on était vraiment au plus profond de la crise économique, et ce n'était pas vrai que les gens étaient d'accord de payer quand ça allait mal, bien au contraire. Indépendamment des critères économiques relevés tout à l'heure par le Conseil fédéral, à ce moment-là les gens disaient: "Non, on a justement besoin d'argent. Si vous faites encore une ponction, tant chez les employeurs que chez les travailleurs, nous ne sommes finalement pas d'accord de payer dans ces périodes-là!" Alors, je crois qu'il est faux de dire que les gens sont d'accord de payer dans des périodes difficiles et que c'est uniquement dans des périodes difficiles qu'il faut faire les rentrées nécessaires.

Je partage donc pleinement l'avis du Conseil fédéral qu'en période de haute conjoncture, on fasse des réserves. Cela m'a toujours frappée que l'on ne puisse pas faire de réserves, qu'on ne l'ait pas fait parce qu'on ne pouvait pas le faire dans la mouture précédente de la loi, et que lorsque la crise arrive, on se trouve devant une situation où rien n'a été prévu. Encore qu'en Suisse on devrait être prévoyant et se constituer un bas de laine, c'est quelque chose qui est accepté. Cela veut donc dire que les politiques, l'économie n'ont rien prévu en cas de crise. A ce moment-là, ce n'est pas tellement l'économie, mais les politiques qu'on critique. Et je crois que nous devons avoir ce mécanisme dans la durée, tel que le prévoit le Conseil fédéral.

Je vous invite donc à suivre le projet du Conseil fédéral dans son mécanisme qui me paraît être bon, qui tient la route dans la durée, qui corrige la loi actuelle en permettant quand même de faire les réserves dont nous aurons besoin si une nouvelle crise économique se profile à l'horizon.

Je vous invite donc à accepter la proposition de minorité et le projet du Conseil fédéral.