Nidegger Yves · Nationalrat · 2008-03-06

Wortprotokoll

Je représente la minorité Stamm qui propose un amendement au contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'article 97 alinéa 2 du Code pénal. Cette minorité reconnaît tout à fait le problème que pose l'irruption de l'imprescriptibilité dans un système juridique qui connaît la prescription, tout en rappelant qu'il existe d'autres ordres juridiques voisins, dans les pays de Common Law, qui ne connaissent pas la prescription des infractions et dans lesquels la poursuite reste possible en tout temps, sans que cela provoque ni l'impossibilité de conduire des procès et de rapporter la preuve, ni le chaos et l'arbitraire. Cela étant, l'intrusion dans notre système de l'imprescriptibilité pour certains actes, et pas pour d'autres, pose un problème de fond. Simplement, pour que la préoccupation des initiants soit véritablement prise en compte et que le contre-projet du Conseil fédéral soit véritablement efficace, il faut aller un peu plus dans leur sens et prendre plus en compte la préoccupation politique.

Il y a deux messages dans une loi. L'un s'adresse à titre préventif aux auteurs potentiels d'une infraction. Et l'on sait que la chance d'échapper aux foudres de la justice fait partie des raisons qui militent contre la prévention. On donne souvent cet exemple des exécutions publiques au Moyen-Age où on conduisait des voleurs au gibet, alors que d'autres voleurs profitaient de la fascination du spectacle pour faire les poches du public ainsi rassemblé. En d'autres termes, aussi sévère soit-elle, une sanction dont on peut penser qu'on y échappera n'a pas d'effet préventif efficace. La durée du délai de prescription milite évidemment dans le sens que, plus une prescription est longue, moins les chances d'échapper à l'ouverture de l'action pénale sont importantes. Il faut tenir compte de cela, avec évidemment, la limite du moment auquel l'action a eu lieu venant tellement tard, le risque qu'il soit difficile d'apporter la preuve et que, à partir de là, on ait soit un acquittement faute de preuves, ce qui n'est pas une réponse adéquate pour les victimes, ou alors une condamnation sans preuves suffisantes, ce qui est totalement incompatible avec un système judiciaire démocratique.

Le Conseil fédéral a donc raison de vouloir prolonger le délai. Simplement, l'âge de 18 ans, qui correspond à la majorité civile, n'est pas un critère matériellement pertinent. La majorité civile est certainement symbolique, elle fait découler toutes sortes de conséquences juridiques civiles, mais elle ne correspond pas, à l'époque où nous vivons, à l'autonomie émotionnelle et psychologique du jeune adulte qui n'est aujourd'hui pas indépendant de ses parents ou de ses proches à l'âge de 18 ans, et encore moins à l'autonomie matérielle, puisqu'à 18 ans on est en formation, une formation qui va certainement durer pendant plusieurs années encore.

Dès lors, si l'on veut aller dans le sens du Conseil fédéral, il faut fixer selon nous à 25 ans, ce qui correspond à l'âge de la fin des obligations alimentaires en général et donc à l'autonomie économique effective, la date à compter de laquelle la prescription peut commencer à courir. A ce moment-là, la réflexion peut s'installer librement quant à savoir si l'on veut ou si l'on ne veut pas agir en justice pour des crimes commis longtemps avant.

Nous vous engageons donc à soutenir cette minorité avec le sous-entendu que dans l'hypothèse où cette proposition qui nous semble être une bonne proposition de compromis [PAGE 136] n'était pas retenue, un nombre important d'entre nous se prononcerait pour l'initiative populaire.