Graber Jean-Pierre · Nationalrat · 2008-03-06

Wortprotokoll

Depuis le dépôt de l'initiative de l'association Marche blanche, le thème sociétal de la pédophilie et de la pornographie enfantine n'a cessé de gagner en ampleur. Cette triste réalité présente cinq dimensions sur lesquelles je ne vais pas m'étendre longuement: premièrement, une dimension psychosociologique en raison des ravages à la fois personnels, familiaux et sociaux qu'entraînent les actes qui portent gravement atteinte à l'intégrité sexuelle des enfants; deuxièmement, une forte et légitime dimension émotionnelle, parce que la pédophilie suscite à juste titre une très forte répulsion, ce d'autant plus qu'elle s'exerce à l'endroit des êtres les plus faibles de la société, à l'endroit des enfants et, souvent, à l'égard d'une innocence qui mérite une protection particulière; troisièmement, une dimension éthique, parce que les actes pédophiles les plus graves constituent objectivement et intrinsèquement des atteintes à la dignité humaine caractérisées; quatrièmement, une dimension politique, parce que la révélation des actes pédophiles oblige les autorités à réagir, ce d'autant plus que ce type de révélations se manifeste dans le cadre d'un compréhensible surcroît d'aspirations sécuritaires; cinquièmement, une dimension juridique, parce que la solution que proposent les initiants interroge la systématique et la cohérence de notre droit pénal. [PAGE 139]

Nous aimerions juste dire quelques mots au sujet du cinquième point: l'horreur que nous inspire collectivement les actes de pédophilie peut clairement nous inciter à donner suite à l'initiative populaire. Il est parfaitement légitime de laisser parler ses sentiments, même en politique. Des sentiments qui se muent en actions politiques valent parfois mieux que des demi-mesures ou une inaction condamnée par un juridisme étroit.

Sous cet angle, je comprends celles et ceux qui s'apprêtent à dire oui à l'inscription dans notre Constitution d'une nouvelle disposition rendant imprescriptibles les actes pédophiles. Mais la comparaison avec d'autres délais de prescription figurant dans le Code pénal suisse devrait à mes yeux nous engager à réfléchir à la justification de la demande d'imprescriptibilité des initiants en regard du droit actuel.

En ce qui concerne l'article 101, le Code pénal prévoit l'imprescriptibilité pour les crimes particulièrement graves qui visent à exterminer ou à opprimer un groupe de population pour des raisons discriminatoires, pour des crimes et délits mentionnés par les Conventions de Genève et par d'autres accords internationaux qui lient la Suisse ainsi que pour des crimes commis en vue d'exercer une contrainte ou une extorsion et qui mettent en danger la vie et l'intégrité d'un grand nombre de personnes. Sont notamment concernés par ces dispositions les crimes contre l'humanité et les actes terroristes de grande ampleur.

Dans la partie du message qui éclaire l'interprétation de l'article 101 on peut lire ceci: "La jurisprudence a admis dans ces cas que la mise en danger de vingt personnes pouvait suffire, mais qu'il s'agissait de l'extrême limite inférieure." Dans notre pays, l'imprescriptibilité ne s'applique ainsi qu'à des crimes perpétrés à l'égard d'un grand nombre de personnes. Pour les crimes les plus graves commis à l'égard d'une seule personne ou à l'égard de quelques-unes, l'action pénale se prescrit après 30 ans si l'infraction est passible d'une peine privative de liberté à vie et après 15 ans si elle est passible d'une peine privative de liberté de plus de 3 ans; il s'agit de l'article 97 du Code pénal. Ainsi, l'action pénale se prescrit après 30 ans pour l'assassinat le plus odieux.

A la lumière de ces trop rapides développements, accepter l'imprescriptibilité pour les actes de pornographie enfantine reviendrait à traiter plus favorablement un pédophile ordinaire qu'un pervers qui assassine un enfant après l'avoir torturé, mais sans que son acte abject présente de connotation sexuelle.

Je vous prie dès lors de rejeter l'initiative de l'association Marche blanche. Toutefois, pour tenir compte de l'extrême gravité des actes pédophiles formellement attestés et avérés, je vous invite à accepter la proposition de la minorité de la commission qui demande de faire partir le délai de prescription pour les atteintes à l'intégrité sexuelle dès le jour où la victime a 25 ans. Cette mesure constituerait un grand progrès par rapport à la situation actuelle et permettrait de prendre substantiellement en compte les revendications légitimes et compréhensibles des initiants.