Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2008-03-06

Wortprotokoll

La commission vous demande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Kunz, même si certains membres avaient de la sympathie pour sa proposition.

En effet, l'initiative vise à donner à l'Assemblée fédérale la compétence d'approuver les ordonnances du Conseil fédéral. Cette proposition est arrivée suite à certaines déceptions de Monsieur Kunz et aussi d'autres députés qui voient que la loi telle qu'ils l'ont désirée et votée n'est pas reflétée assez fidèlement dans l'ordonnance concoctée par le Conseil fédéral. La commission a évidemment pris acte et a aussi, par ses membres, connu des situations telles que celles décrites par Monsieur Kunz. Seulement, ce serait une très grande complication que de demander à l'Assemblée fédérale d'approuver ou de rejeter toutes les ordonnances du Conseil fédéral. Celles-ci sont multiples, fouillées et comportent quelques fois beaucoup de détails, ce qui implique qu'une certaine souplesse doit être donnée au Conseil fédéral.

Nous avons quelques armes, cependant, pour examiner ces ordonnances, avec la disposition prévoyant que la commission compétente peut demander à être consultée sur un projet d'ordonnance. Et les commissions doivent peut-être faire un plus grand usage de cette possibilité. Nous pourrions, si les cas se multiplient, instaurer peut-être un autre droit du Parlement, c'est-à-dire décréter que l'ordonnance peut être une ordonnance de l'Assemblée fédérale à la place d'une ordonnance du Conseil fédéral, pour avoir plus d'influence.

En résumé, la commission vous demande de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Kunz, par 13 voix contre 6 et 2 abstentions.