AB 138313

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral prévoit la suppression du droit de rétention du bailleur des locaux commerciaux. Le Conseil des Etats a soutenu cette proposition; en revanche, votre commission la rejette. C'est une décision qui n'a pas fait l'objet d'une proposition de minorité.

En pratique, cela a été dit, le droit de rétention est une alternative au dépôt d'une caution. Pour le bénéficiaire du droit de rétention, il s'agit de mettre des actifs à disposition d'une entreprise sans risquer que ses actifs ne partent dans la masse en faillite en cas de difficultés.

Au final, la caution a le même effet, mais ce sont alors des liquidités qui sont immobilisées.

Avec la caution, la barrière à l'assainissement se trouve avant même que l'assainissement n'ait pu commencer. C'est même un préalable. Si la caution n'est pas possible, c'est souvent l'assainissement en lui-même qui devient impossible. Le droit de rétention a donc une importance bien plus grande que le prétend le Conseil fédéral, en particulier pour les petites et moyennes entreprises, notamment les jeunes entreprises, celles qui n'ont pas ou pas encore assez de moyens pour se permettre des cautions. L'idée d'une abrogation de ces droits de rétention a d'ailleurs provoqué une importante levée de boucliers pendant la consultation.

Ce sont les raisons pour lesquelles la commission maintient sa décision et vous demande, par 12 voix contre 8 et 3 abstentions, d'en rester au droit en vigueur.