Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2013-06-19

Wortprotokoll

La Conférence de conciliation propose, par 14 voix contre 11 et aucune abstention, d'adhérer à la décision de notre conseil.

La Conférence de conciliation, qui a tenu sa séance tout à l'heure, a privilégié l'assainissement des entreprises par la reprise des parties viables en levant ce qui peut être considéré comme une entrave à la reprise d'une entreprise. Cependant, la question des abus - qui était la préoccupation de départ et la position initiale de l'autre conseil - n'a pas laissé la Conférence de conciliation de marbre. Elle a donc prié le Conseil fédéral d'étudier cette question dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Hess Hans 11.3925, adoptée par les deux conseils, qui porte justement sur la question des faillites abusives. Il est clair que le siège de la matière se situera certainement dans les propositions que devra faire le Conseil fédéral pour apporter une réponse à cette préoccupation extrêmement importante.

La dernière divergence étant levée dans le sens de notre conseil, je vous remercie d'adopter la proposition de la Conférence de conciliation et de mettre enfin sous toit cet important projet qu'est la révision du droit de l'assainissement.