Poggia Mauro · Nationalrat · 2013-06-19

Wortprotokoll

Madame la conseillère fédérale, j'aimerais que vous nous expliquiez quel peut être l'intérêt de la Suisse à négocier une convention en sa défaveur, qui est contraire aux principes de l'OCDE, sans réciprocité, pour imposer des immeubles qui ne sont même pas imposés selon le droit de certains cantons. Est-ce que vous ne pensez pas qu'en agissant de la sorte, vous allez ouvrir une brèche dans laquelle tous les autres Etats vont s'engouffrer?