Gross Andreas · Nationalrat · 2013-03-11

Wortprotokoll

Monsieur Caroni a raison quand il dit que nous agissons ici comme si nous étions le Tribunal fédéral. Dans ce sens-là, il ne faut pas avoir d'arrière-pensées politiques si nous prenons une décision. Si Monsieur Gerhard Pfister craint qu'il y ait des conséquences aussi pour nous, c'est une arrière-pensée classique. Le fait que notre décision puisse avoir des conséquences désagréables pour nous ne doit pas être une question qu'on se pose aujourd'hui. Notre devoir est de garantir les droits politiques fondamentaux, aussi pour les citoyens schwytzois. C'est le seul critère que nous devons prendre en considération pour accepter ou refuser la garantie fédérale à cette constitution.

En entendant Monsieur Gmür, on aurait pu penser que le paragraphe 48 est mal rédigé, car il a essayé de l'interpréter de telle manière qu'on pense qu'il s'agisse d'un système mixte. Mais si les législateurs et le peuple avaient voulu un système mixte, ils auraient dû le dire, comme dans le canton d'Uri. Mais ils ne l'ont pas fait, ils ont dit qu'ils voulaient un système proportionnel. Si on dit qu'on veut un système proportionnel, il faut aussi en tirer les conséquences et permettre un équilibre au-dessus du niveau des circonscriptions électorales - qui peuvent être les communes, là n'est pas la question.

Comme cela a été dit, Monsieur Marty, le président de la commission préparatoire pour la rédaction de la Constitution schwytzoise, a averti ses collègues parlementaires - et c'est la preuve que le paragraphe 48 alinéa 3 n'était pas mal rédigé - que s'ils choisissaient cette version, ce serait incompatible avec le droit fédéral.

Comme l'a dit Madame la conseillère fédérale Sommaruga, si nous approuvons cette mauvaise rédaction qui n'est pas compatible avec le droit fédéral, nous faisons honte à tous [PAGE 193] les cantons qui ont respecté les droits fondamentaux et qui ont révisé leur constitution dans ce sens.

Monsieur Gasche, ce n'est pas un non-respect du fédéralisme. Nous respectons précisément le fédéralisme parce que nous visons l'unité. La diversité est permise, mais l'unité dans la diversité signifie que les droits fondamentaux sont aussi respectés par le canton de Schwytz.

Dans ce sens, nous avons donc l'obligation de refuser le paragraphe 48 alinéa 3 de la Constitution du canton de Schwytz. Cela ne signifie pas que le reste n'est pas garanti. C'est un appel au constituant pour qu'il révise le paragraphe 48 alinéa 3 dans le sens de la compatibilité avec les droits fondamentaux des citoyens suisses garantis par la Constitution fédérale et par le Tribunal fédéral.