Poggia Mauro · Nationalrat · 2013-03-11

Wortprotokoll

Je reste dubitatif quant à la dernière partie de votre intervention: vous dites qu'il n'y a pas de discrimination dans la mesure où les héritiers français en France seraient soumis aux mêmes conditions que les héritiers suisses en France. Le travail du Conseil fédéral est évidemment de protéger les ressortissants suisses et nombreux sont ceux qui considèrent qu'il serait véritablement discriminatoire d'imposer des héritiers suisses domiciliés en France lorsque le défunt est domicilié en Suisse, et cela peu importe la durée durant laquelle les héritiers suisses sont domiciliés en France. Est-ce que le Conseil fédéral va continuer dans la voie de cette négociation?