Widmer-Schlumpf Eveline · Bundesrat · 2013-03-11

Wortprotokoll

Vers la fin des années 1990, la France a adopté en droit interne des dispositions fiscales unilatérales pour éliminer la double imposition internationale, y compris dans le domaine des impôts sur les successions. De ce fait, elle ne conclut plus de conventions en matière d'impôts sur les successions depuis 1999. La seule exception réside dans la convention conclue en 2006 entre la France et l'Allemagne.

Considérant que les solutions de la convention franco-suisse de 1953 en matière d'impôts sur les successions n'avaient plus de justification, notamment compte tenu de la suppression quasi générale en Suisse de l'impôt sur les successions entre conjoints et entre parents et héritiers en ligne directe, la France souhaitait résilier la convention. Cette solution lui paraissait préférable à l'ouverture de négociations qui risquaient de prendre un temps certain.

Pour la Suisse, une lacune conventionnelle comporterait des risques de sécurité et de prédictibilité du droit. La négociation d'une nouvelle convention était donc justifiée du point de vue suisse.

Enfin, pour les héritiers résidant en France d'un défunt qui était domicilié en Suisse, le projet de convention franco-suisse contient une solution plus favorable que celle négociée entre la France et l'Allemagne. De plus, l'imposition des héritiers suisses domiciliés en France n'est ni discriminatoire ni contraire aux principes juridiques défendus dans le cadre international par l'OCDE, puisque les héritiers de nationalité française domiciliés en France seraient également imposables dans ce cas.