Cornu Jean-Claude · Ständerat · 2001-06-20

Wortprotokoll

Mon mérite essentiel, ce matin, est de permettre sur ce sujet une discussion plus rapide que si celle-ci avait dû attendre son traitement au Conseil national. Cela me permet aussi de sensibiliser notre Conseil à cette problématique particulière, à une période où nous allons revoir partiellement notre politique d'immigration, dans le cadre de la révision en cours de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE). Ma motion est la copie conforme des motions Polla 01.3029, cosignée par cinq conseillères et conseillers nationaux, Frey Claude 01.3031, cosignée par dix-huit personnes, et Neyrinck 01.3028, cosignée par huit personnes, et déposées au Conseil national. C'est dire si la question a soulevé passablement d'enthousiasme pour l'instant.

Où se situe la problématique? Elle part d'un constat, celui du manque de permis de travail qui freine, dans notre pays, la croissance des sociétés start up de haute technologie. Cette question prend de plus en plus d'importance, car d'autres pays - les Etats-Unis et l'Union européenne - sont des concurrents redoutables dans la recherche des meilleurs cerveaux. Sans exagérer, on peut affirmer que les Etats-Unis et les autres pays hautement développés sur le plan de la technologie sont déjà partis en guerre, afin d'attirer les meilleurs cerveaux, sans tenir compte de leur pays d'origine.

Quelques exemples pour illustrer mon propos. Les Etats-Unis envisagent de supprimer les limites pour l'immigration de personnes hautement qualifiées. L'expérience a démontré qu'un immigrant crée entre trois et cinq emplois dans l'économie traditionnelle. La hausse des salaires est la plus forte et le chômage le plus bas dans les pays où sont domiciliés ces immigrants intelligents et créatifs. En attendant une décision concernant la suppression des limites pour l'immigration, le Sénat et la Chambre des représentants des Etats-Unis ont adopté, à une large majorité, une loi, en octobre 2000, donc assez récemment, qui prévoit d'augmenter le nombre de visas de cette catégorie de 115 000 en l'an 2000 à 195 000 en 2001.

Par ailleurs, les universités, les organisations sans but lucratif et les instituts de recherche sont exemptés de ces quotas. Les universitaires qui demandent un visa entre 90 jours avant et 180 jours après avoir obtenu leur diplôme sont également exemptés des quotas. Les immigrants peuvent commencer leur travail immédiatement, après que leur employeur a simplement remis une demande en bonne et due forme pour l'obtention du visa de cette catégorie.

A titre de comparaison, quelle est la situation à l'heure actuelle en Suisse? En Suisse, la création d'une économie performante basée sur la haute technologie est mise en cause par un manque de personnel qualifié dans les domaines de la gestion, de la science et de la technique. Comme il ressort d'une enquête menée par Le Réseau - une association sans but lucratif qui regroupe des multinationales, des investisseurs en capital-risque et une banque privée, association qui s'est donné pour mission de favoriser le développement de l'industrie sur la base du capital-risque en Suisse et qui, dans ce but, suit de très près toute cette problématique -, 43 pour cent des sociétés mettent en place des opérations en dehors de la Suisse, compte tenu du manque de main-d'oeuvre qualifiée dans notre pays. 75 pour cent estiment, j'y reviendrai, que la situation actuelle concernant les permis de travail limite leur compétitivité. Les petites entreprises start up ont de la peine à obtenir rapidement les visas nécessaires. Si elles doivent attendre entre trois et six mois, il est souvent trop tard. La procédure administrative entre les cantons et la Confédération est trop lourde et doit être accélérée sensiblement. Les candidats qualifiés peuvent choisir entre un nombre immense d'offres provenant du monde entier, et eux ne sont pas disposés à attendre.

Par ailleurs, les diplômés étrangers sont obligés de quitter la Suisse immédiatement après avoir obtenu leur grade universitaire d'une de nos hautes écoles mondialement reconnue, malgré un investissement dans la formation de chaque étudiant qui se situe entre 700 000 francs et 1 million de francs qui ont été payés par les contribuables suisses. Après des années d'études dans nos meilleures écoles, ces étudiants se sont bien adaptés au mode de vie suisse et pourraient être un atout inestimable pour notre économie. Ainsi, on m'a cité récemment le cas d'un universitaire qui avait terminé sa formation à Lausanne et avait trouvé embauche dans une belle entreprise zurichoise. Malheureusement, faute de trouver un permis de travail, ou plutôt donc, de disposer rapidement d'un permis de travail, cette personne a certes été employée par l'entreprise, mais elle a été faire son travail dans une succursale, une filiale en Allemagne. C'est vous dire la perte directe que subit notre pays en pareille situation. Pourtant, la Suisse remplit toutes les conditions pour devenir un centre mondial de la haute technologie qui remplacerait une industrie parfois obsolète par des secteurs économiques avec une plus-value élevée. Les universités et instituts de recherche suisses figurent parmi les meilleurs dans les domaines des sciences de la vie, de la technologie de l'information et des nouvelles technologies. Les budgets de recherche de l'EPFL et de l'EPFZ représentent ensemble le même montant que le budget correspondant du MIT à Boston. Toutefois, nos deux écoles polytechniques ne créent que 10 à 20 start up par année, tandis que le MIT en génère entre 100 et 150 par an.

En Suisse, des capitaux privés sont facilement disponibles pour financer les start up qui ne dépendent plus, ou en tout cas plus seulement, et c'est fort heureux, de crédits bancaires.

La qualité de la vie et un environnement très agréable font de la Suisse un pays unique pour attirer du personnel qualifié. En général, l'imposition, la législation et les procédures sont compétitives, à part un certain nombre de points qui sont, bien sûr, toujours à améliorer. Seulement, la nouvelle économie suisse a besoin désespérément de personnes hautement qualifiées en supplément. C'est tout l'objet de cette motion et, à cet égard, la réponse et le refus du Conseil fédéral d'entrer en matière ne me semblent pas convaincants. Le problème de manque de main-d'oeuvre qualifiée, Madame la Conseillère fédérale, ne se limite pas aux technologies de l'information et de la communication, en particulier au domaine de l'informatique, que le Conseil fédéral semble seul considérer dans sa réponse. Le problème concerne les domaines de la gestion, de la science et de la technique. Ainsi, on s'inquiète déjà sérieusement du fait que le nombre de jeunes gens s'intéressant aux études d'ingénieur stagne dans notre pays, malgré la demande accrue de l'économie, et je tire cette affirmation de la récente publication de l'"Employeur suisse" du 23 mai 2001, à savoir d'un article de Mme Marina de Senarclens, article autrement bien intéressant.

Sous l'angle politique, la demande formulée me semble s'inscrire dans la logique des efforts consentis et que doit continuer de consentir notre pays pour améliorer l'attractivité de la place économique suisse. Même si les chiffres peuvent varier d'un sondage, d'une étude à l'autre, personne ne saurait contester que cette réserve, ce potentiel de permis de travail pouvant être obtenu au terme d'une procédure simple et rapide, constituera un atout concurrentiel indéniable pour ceux qui songent à installer de nouvelles entreprises en Suisse, respectivement pour ceux qui sont susceptibles de venir y travailler. Je ne peux à cet égard manquer de relever [PAGE 436] la contradiction du Conseil fédéral qui, d'un côté, n'entre pas en matière sur ces motions mais qui, de l'autre, s'empresse ou vient de s'empresser de débloquer 5000 autorisations de séjour supplémentaires à l'année et 6000 permis supplémentaires de courte durée. C'est donc bien la preuve qu'il y avait et qu'il y a un manque qui doit être comblé en la matière.

Que Novartis ne se soit jamais plainte de manquer des permis nécessaires à la réalisation de ses projets, je veux bien le croire. Telle n'est sûrement pas la situation de l'étudiant qui lance sa société et a besoin, pour cela, de faire venir une dizaine de collègues de l'étranger, et ceci de manière rapide. Certainement qu'il n'aura pas le même soutien et qu'il n'aura pas la même oreille attentive lorsqu'il s'adresse à qui de droit pour obtenir rapidement tous ces nouveaux permis.

Sans vous abreuver de chiffres, je me permets quand même de relever que l'enquête du Réseau, dont les résultats sont largement publiés et commentés sur son site Internet, relève - je l'ai dit en introduction - que 74 pour cent des entreprises qui ont répondu à la consultation sont d'avis que le problème des permis de travail est très important et qu'il s'agit d'un facteur clé lors de la prise de décision concernant l'implantation d'une entreprise en Suisse. 72 pour cent des sociétés interrogées pensent qu'un contingent fédéral, comme nous le demandons, de permis de travail pour les start up de haute technologie améliorerait la situation actuelle. 43 pour cent des entreprises scrutées mettent en place des activités en dehors de Suisse entièrement, ou partiellement en tout cas, en raison des problèmes liés aux permis de travail. 74 pour cent des sociétés consultées estiment que la pratique actuelle concernant les permis de travail entrave leur compétitivité.

Ces considérations me semblent suffisantes, sur le plan politique, pour aller dans la voie de ma motion, d'autant qu'il ne s'agit pas de délivrer bêtement, de vilipender plusieurs milliers de permis, mais seulement de prévoir un contingent à cet égard, soit de se donner les moyens, le cas échéant et si nécessaire, de disposer des autorisations requises et de pouvoir les traiter dans des temps correspondant au rythme moderne des décisions prises en matière économique.

Je vous remercie de soutenir ma motion.