Pelli Fulvio · Nationalrat · 2011-04-13

Wortprotokoll

Deux raisons principales incitent le groupe libéral-radical à soutenir les propositions de la commission, soutenues aussi par le Conseil fédéral et par la branche.

La première de ces raisons est liée au fait que ce qui pourrait apparaître comme une dispute politique primaire, c'est-à-dire: est-ce qu'on protège ou pas la sphère privée des clients des banques?, est en pratique un problème absolument secondaire. L'assistance administrative internationale ne se déroule pas en théorie, mais selon une procédure très concrète qui demande une action à l'étranger pour obtenir un supplément d'information de la part de la Suisse. La procédure à l'étranger doit être contre ou, beaucoup plus souvent, en faveur d'un contribuable. Je dis "en faveur d'un contribuable", car les conventions contre la double imposition sont des instruments qui servent à protéger les droits des contribuables vis-à-vis du fisc et pas le contraire: le fisc ne doit en effet pas taxer deux fois la même prestation, c'est le but des accords contre la double imposition.

Sans procédure fiscale à l'étranger, il ne peut pas y avoir de procédure en Suisse, ce qui rend certaines de nos vives discussions autour du thème de l'indication du nom dans une procédure d'assistance purement théoriques. Qui est la personne concernée par la demande d'assistance? C'est une question qui normalement ne se pose pas: le nom est explicite et fait partie de la demande. Si, à l'étranger, le nom du contribuable est inconnu, comment les autorités fiscales étrangères peuvent-elles poser des questions à leurs collègues suisses?

Il faut donc dédramatiser la question de savoir comment nous devons prétendre définir la personne physique ou morale objet de la demande, car en réalité cette question ne se présentera presque jamais. Si elle doit se présenter - dans de très rares cas -, il sera impossible de donner suite à la demande s'il n'y a pas suffisamment d'indices concrets à disposition. Sinon, il s'agira sans aucun doute d'une demande d'assistance indiscriminée explicitement exclue par les accords de double imposition que nous avons signés.

C'est donc la première des raisons de notre soutien à la proposition de la commission, et j'insiste: de la commission et non du Conseil fédéral originellement, car sans les changements intervenus en commission il n'y aurait pas eu un soutien libéral-radical.

La deuxième raison de notre soutien est stratégique. Et, dès lors, la question devient importante: la Suisse a besoin, si elle veut préserver une place financière saine et efficace, de procédures compatibles avec les règles formelles qui valent au niveau international. C'est dans la substance - pas dans la forme ni dans le domaine des procédures - que nous devons nous battre pour que nos caractéristiques suisses soient respectées et, dans ce domaine en particulier, pour défendre les règles qui établissent l'obligation de l'Etat de respecter la sphère privée.

Ce que nous sommes en train de faire en précisant les règles prévues dans les conventions de double imposition est utile non seulement pour éviter des disputes inutiles avec l'OCDE, mais aussi pour pouvoir disposer à l'avenir de règles efficaces dans le cas où d'autres Etats voudraient nous forcer à violer notre droit.

Ce fut le cas avec les Etats-Unis: la convention de double imposition que nous avons signée avec ce pays n'a pas été facile à appliquer, et c'est la raison pour laquelle, en définitive, on a dû régler le cas UBS par un accord international. Un problème qui aurait dû être réglé par l'assistance administrative - et, donc, par les tribunaux administratifs - a fini dans les mains de la politique. Cela s'est produit parce que la convention de double imposition était insuffisamment flexible pour permettre qu'un nombre important de demandes effectuées par les Etats-Unis aient un résultat positif. Finalement, après avoir à chaque fois essuyé un refus de la part de l'Administration fédérale des contributions, les Etats-Unis ont commencé à se fâcher et à considérer la Suisse comme non coopérative - et tout cela alors que la convention de 1997 signée avec les Etats-Unis prévoyait toute une série d'exemples pour faciliter son interprétation.

Nous allons malheureusement encore devoir nous disputer avec les Etats-Unis dans ce domaine, car ce pays prépare une offensive contre toutes les banques du monde - et donc aussi contre les banques suisses - pour réprimer l'évasion fiscale de ses citoyens. Il ne faut pas donner comme excuse à ce pays le fait qu'il soit en mesure d'affirmer que notre pays ne respecte pas les règles internationales sur l'assistance administrative, sinon le conflit entre l'administration fiscale américaine et les banques suisses - ou les clients des banques suisses - deviendra un conflit entre les Etats-Unis et la Suisse, ce que le groupe libéral-radical ne veut pas.

Je vous invite donc à soutenir les propositions de la majorité de la commission.