Freysinger Oskar · Nationalrat · 2011-03-02

Wortprotokoll

Je me réfère ici à la loi que nous avons votée le 12 décembre 2008. Ma demande concerne une modification ultérieure qui a été apportée au texte de loi que nous avons décidé dans cette salle.

L'article 42a alinéa 1 a été voté par le Parlement avec la teneur suivante: "Toute personne qui est déjà en possession d'une arme à feu ou d'un élément essentiel d'arme au sens de l'article 102 doit déclarer l'objet au service de communication de son canton de domicile dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 17 décembre 2004 de la présente loi." Ensuite, quelques exceptions sont énoncées à l'alinéa 2: "Ne sont pas soumis à la déclaration obligatoire visée à l'alinéa 1: a. les armes à feu ou éléments essentiels d'arme acquis antérieurement chez un titulaire d'une patente de commerce d'arme; b. les armes d'ordonnance cédées antérieurement par l'administration militaire."

C'est cette lettre b qui est importante, et c'est le texte que nous avons voté dans cette chambre. Or, dans tous les documents que la police utilise ou distribue aux personnes concernées, le texte a soudain changé. Ce qui pose problème, c'est l'alinéa 2 lettre b dont la teneur est désormais la suivante: "... les armes d'ordonnance que le propriétaire actuel a reçues de l'administration militaire." Voyez le glissement entre "les armes d'ordonnance cédées antérieurement par l'administration militaire" et "les armes d'ordonnance que le propriétaire actuel a reçues de l'administration militaire"!

La loi dit qu'il n'est pas nécessaire de déclarer les mousquetons - c'est de ces armes qu'il s'agit, car les fusils d'assaut ne sont pas concernés par l'article 10 -, qui ont été cédés antérieurement par l'administration militaire. Le texte allemand - "Ordonnanzfeuerwaffen, die von der Militärverwaltung seinerzeit zu Eigentum abgegeben wurden" - est un peu plus précis que le texte français. Ce sont les armes qui ont été marquées d'un "P" au moment où leur détenteur de l'époque a été libéré du service. Que ces armes aient ensuite changé de mains une fois ou plusieurs n'importe pas. Elles ont toutes été remises antérieurement par l'administration militaire.

Mais le texte de la police, celui qu'on nous demande d'appliquer, n'est pas le même que celui voté dans cette salle. Les armes qu'on n'a pas besoin de déclarer sont celles qu'on a reçues directement; mieux encore en allemand, ce sont les armes que le propriétaire actuel a reçues de l'administration.

Selon des sources bien informées, un collaborateur du DFJP à Berne a convoqué les chefs des bureaux cantonaux des armes et leur a expliqué que les parlementaires n'avaient pas bien compris et que, heureusement, les collaborateurs du DFJP étaient là pour réparer leurs erreurs et remanier le texte de loi dans un sens plus conforme, d'où la modification de l'alinéa 2 lettre b.

Un tel procédé est tout bonnement intolérable, car il permet à l'administration de modifier des décisions parlementaires qui ne lui conviennent pas. En procédant ainsi, le Département fédéral de justice et police viole sciemment la loi. Ce qui me gêne, ce n'est pas le contenu en soi, c'est-à-dire de savoir si ces armes doivent être déclarées ou non, mais que nous décidons d'un texte avec une teneur très claire et qu'ensuite l'administration se permet d'y apporter des modifications, sans qu'elles aient été acceptées par le Parlement. Cela n'est pas acceptable dans un Etat de droit!

Je vous demande donc de soutenir ma motion.