Freysinger Oskar · Nationalrat · 2011-03-02

Wortprotokoll

Cette motion a été déposée lors de cette fameuse affaire de l'accord UBS/Etats-Unis où le Parlement a été mis devant le fait accompli, le gouvernement ayant pris une décision contraire à la législation suisse. Nous avons dû par la suite modifier la loi pour qu'elle corresponde à la décision de notre gouvernement, qui avait évidemment livré des données sensibles aux Etats-Unis. C'est ce qui a déclenché le dépôt de cette motion, par laquelle je demande au Conseil fédéral de n'accorder l'entraide judiciaire et l'entraide administrative en matière fiscale qu'aux Etats ayant une structure juridique comparable à celle de la Suisse, qui respectent le principe de la neutralité de la Suisse et de son indépendance de toute influence étrangère, qui observent une stricte réciprocité et qui respectent pleinement la souveraineté de la Suisse à tous les niveaux de l'Etat. Les informations dont dispose notre pays ne doivent pas être obtenues par des moyens illicites au regard de notre législation ni être utilisées par l'Etat d'une manière qui ressemble fort au recel, y compris à des fins d'imposition.

Afin d'empêcher, de prévenir et de neutraliser efficacement et durablement les violations du droit étrangères commises sur le territoire suisse, il faut prendre toutes les mesures qui s'imposent et veiller notamment à ce que l'ensemble de nos intérêts soient défendus loyalement à tous les niveaux d'organisation du pays. Je demande donc de réintroduire la "commission consultative", selon le message no 12 071 du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale (FF 1974 II 632), qui examinera d'office ou sur demande toutes les mesures juridiques pertinentes prises en Suisse ou à l'étranger pour vérifier qu'elles sont compatibles avec le droit suisse. Cette commission contrôlera d'office que toute demande d'entraide judiciaire ou administrative est traitée dans le strict respect de la souveraineté, de la sécurité et des autres intérêts importants de la Suisse ou, au besoin, que cette demande n'est pas acceptée par une voie détournée ou sous un prétexte quelconque.

Ainsi nous aurions, nous parlementaires, un plus grand contrôle sur notre exécutif qui, en tout cas dans l'affaire avec les Etats-Unis qui nous a divisés, a pris des libertés par rapport à notre législation qui sont intolérables.