Maire Jacques-André · Nationalrat · 2013-12-11

Wortprotokoll

Rappelons tout d'abord que la TVA prévoit, outre le taux normal de 8 pour cent, un taux réduit de 2,5 pour cent, et un taux spécial pour les prestations d'hébergement de 3,8 pour cent, dont l'application est cependant limitée dans le temps.

De manière analogue aux ventes de denrées alimentaires, les prestations "à l'emporter" sont soumises au taux réduit. En revanche, la remise de denrées alimentaires dans le cadre de prestations de la restauration est soumise au taux normal lorsque l'assujetti tient à la disposition de tiers des installations particulières pour leur consommation sur place, ou lorsque les denrées alimentaires sont préparées ou servies chez des clients.

L'initiative de Gastrosuisse, en introduisant une disposition constitutionnelle correspondante, a pour objectif d'atteindre l'égalité de traitement entre les prestations de la restauration et les prestations "à l'emporter". A cette fin, les prestations de la restauration - excepté la remise de boissons alcooliques et de tabac - doivent être soumises au même taux d'imposition que la livraison de denrées alimentaires.

Du point de vue du Conseil fédéral, cette initiative ne peut être mise en oeuvre que si l'on soumet les prestations de la restauration au taux réduit. Mais, dans ce cas, l'initiative dépasserait largement son objectif parce qu'il n'existe aucun motif de politique sociale ou de répartition permettant de justifier l'imposition des prestations de la restauration au taux réduit.

Pour cette raison, le Conseil fédéral propose de rejeter cette initiative. C'est ce qu'il propose dans son message du 12 septembre 2012, où il recommande de rejeter cette initiative sans lui opposer de contre-projet. Les principales raisons qu'il a avancées et qui ont été reprises par la commission sont que cette initiative entraînerait de fortes diminutions de recettes fiscales - de 700 à 750 millions de francs par année, dont 75 millions à la charge du fonds AVS et 40 millions à la charge du fonds AI. Le budget de la Confédération ne peut guère supporter cette diminution de recettes. Il faut donc envisager des mesures compensatoires, comme par exemple une hausse du taux réduit de TVA de 2,5 à 3,8 pour cent, pour atteindre la neutralité des recettes, ou alors, il faudrait augmenter de 0,3 pour cent le taux normal de TVA.

Quoi qu'il en soit, ces mesures compensatoires conduiraient à augmenter la charge fiscale des ménages. En effet, cette augmentation serait très problématique puisqu'elle provoquerait une augmentation des prix des produits de première nécessité, ce qui péjorerait la situation des familles à faibles revenus.

Pour les ménages, la diminution de charge de TVA - liée à la diminution du taux appliqué dans la restauration - ne serait en moyenne que de 195 francs par année. Mais, bien sûr, il y aurait de très gros écarts par rapport à cette moyenne et ce seraient avant tout les ménages les plus aisés, qui consomment des nombreuses prestations de restauration, qui profiteraient de cette baisse.

De plus, les expériences de baisse du taux de TVA appliqué aux prestations de la restauration qui ont été réalisées à l'étranger montrent que ces diminutions ne sont souvent pas répercutées sur le prix facturé au consommateur. On peut donc douter fortement de l'effet incitatif d'une baisse du taux de TVA sur les prestations de la restauration. D'autre part, la clientèle aisée qui consomme des prestations de restauration - en soirée par exemple - ne regarde certainement pas le taux de TVA avant de décider d'aller ou non au restaurant.

De plus, en comparaison internationale, le taux de 8 pour cent appliqué aux prestations de la restauration reste très modeste.

En conséquence, la majorité de la commission, par 14 voix contre 8 et 1 abstention, vous invite à suivre le Conseil fédéral, donc à recommander le rejet de l'initiative populaire, sans lui opposer de contre-projet.

Cette décision n'est intervenue qu'après de longs travaux en commission. En effet, la commission a tout de même été sensible aux problèmes réels soulevés par l'initiative, à savoir la différence de traitement entre les restaurants et les "take away".

La commission, dans sa majorité, a donc cherché dans un premier temps à apporter une réponse plus nuancée que celle proposée par l'initiative et elle a exploré la piste d'un contre-projet indirect. Celui-ci aurait modifié l'article 25 de la loi sur la TVA, en prévoyant une distinction - à savoir des taux de TVA différents - entre les aliments servis chauds, qui impliquent un travail conséquent de préparation, et les menus servis froids.

Mais en adoptant cette solution, on ne fait en réalité que déplacer le problème de la limite d'application des deux taux. Cette proposition comporte de gros inconvénients qui ont été très bien relevés dans la procédure de consultation par une majorité des instances consultées, à savoir 45 sur 65. Ces entités refusent la proposition de contre-projet indirect, parce qu'il engendre d'une part de grandes complications administratives, notamment pour les commerces qui vendent à la fois des mets chauds et des mets froids, ou [PAGE 2119] parce qu'il maintient d'autre part une inégalité de traitement entre les différents "take away" - ceux qui vendent des denrées chaudes et ceux qui ne vendent que des denrées froides.

Au final, la commission a donc été d'avis qu'il fallait maintenir la différence actuelle, même si, encore une fois, elle pose un réel problème. En conclusion, par 19 voix contre 2 et 2 abstentions, la commission a décidé de renoncer à proposer un contre-projet indirect.

Lors de la procédure de consultation est arrivée une nouvelle proposition, émanant des milieux proches de Gastrosuisse, pour un autre contre-projet indirect qui aurait pu, semblait-t-il, remplacer l'initiative. Cette proposition visait toujours à réduire l'inégalité de traitement, mais en introduisant un troisième taux, avec un champ d'application plus large, englobant les prestations de la restauration, celles des "take away" et, en plus, les prestations de l'hôtellerie. L'ensemble de ces prestations seraient soumises à taux commun, fixé à 5,5 pour cent.

Bien entendu, on a assisté à une prise de position négative d'Hotelleriesuisse. Je rappelle que les prestations d'hébergement bénéficient temporairement d'un taux à 3,8 pour cent; il y aurait donc une augmentation du taux pour les prestations d'hôtellerie, ce qui explique qu'Hotelleriesuisse ne soit pas favorable à cette proposition qui, soit dit en passant, provoquerait aussi une diminution de recettes de l'ordre de 260 millions de francs par année.

Finalement, vu toutes ces prises de position contradictoires, la commission, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, a clairement refusé d'examiner cette nouvelle proposition de contre-projet.

En résumé, la commission vous recommande de suivre le Conseil fédéral, à savoir de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative populaire sans lui opposer de contre-projet. Comme l'a dit mon préopinant, je relève au passage que la commission a traité la motion Hess Hans qui visait les mêmes buts.