AB 139055

Wortprotokoll

Il est absolument choquant de savoir que, dans notre pays, le fisc fédéral frappe plus lourdement la restauration - un domaine dans lequel on nous garantit pourtant la qualité du service et un savoir-faire -, que la distribution de mets "à l'emporter", où il n'y a pas d'accueil et pas de plus-value. Celui-ci connaît en effet un taux de TVA plus bas. C'est choquant et c'est pourtant le régime que subit le monde de la restauration, et ce n'est pas l'adoption de la motion Hess Hans 04.3655, qui a pourtant reçu l'aval du Conseil fédéral, qui a fait changer la législation, tant s'en faut!

Cette situation totalement injuste perdure depuis des années, sans que le gouvernement ne respecte la volonté du Parlement ni ne nous propose une solution équilibrée. Il a donc fallu le dépôt de l'initiative populaire de Gastrosuisse sur la TVA pour que le Landerneau politique s'émeuve à nouveau de cette inégalité choquante. En tant que président de la Fédération suisse du tourisme, qui chapeaute l'ensemble des secteurs de la branche, j'ai accepté de figurer au sein du comité d'initiative, afin d'appuyer celles et ceux qui mettent en oeuvre un savoir-faire au profit de l'ensemble du tourisme suisse. Les démocrates-chrétiens et les évangéliques populaires sont de solides soutiens de ces professions artisanales et familiales, qui sont la colonne vertébrale de notre économie et de notre pays. Cela explique tout naturellement la sympathie recueillie sur le principe par une démarche qui se veut protestataire devant l'inertie du gouvernement et de l'administration.

L'initiative qui prévoit l'abaissement du taux frappant la restauration au niveau de celui relatif aux denrées alimentaires engendrerait, il faut le reconnaître, des pertes fiscales d'environ 700 millions de francs. Il faut l'avouer, ce n'est pas rien, à un moment où l'horizon financier de la Confédération devient plus sombre et où deux priorités, elles aussi coûteuses pour les finances publiques, réunissent à la fois le Conseil fédéral et les partis de notre enceinte. J'ai cité la réforme de la fiscalité de la famille et celle de la fiscalité des entreprises III. Cette hésitation devant une grosse perte fiscale a été accentuée par le machiavélisme du Conseil fédéral qui a, en quelques sortes, pris en otage l'initiative de Gastrosuisse dans le message sur la révision ordinaire de la loi sur la TVA et l'a contrée en lui opposant l'obligation de la neutralité des coûts, phénomène jamais exigé dans d'autres processus de révision fiscale. C'est ainsi que de nombreux autres secteurs auraient dû endosser une part de ces pertes fiscales pour arriver à un résultat global équilibré. Cette stratégie du Conseil fédéral a mené le Parlement à enterrer la révision de la loi sur la TVA, un système à deux taux, qui aurait pourtant eu un large soutien dans notre enceinte.

Devant le coût de l'initiative populaire mais aussi parce que soucieux de l'abolition de la discrimination frappant la restauration, plusieurs membres de la Commission de l'économie et des redevances, dont votre serviteur, ont alors mis sous toit un contre-projet consistant en une élévation du taux assujettissant les mets à l'emporter au niveau du taux de TVA ordinaire. Un surplus de quelque 30 millions de francs de recettes aurait ainsi été enregistré dans les caisses de la Confédération.

C'est une somme mineure par rapport à l'enjeu. Ce projet n'a toutefois eu qu'un écho très mitigé dans la procédure de consultation qui s'en est suivie et Gastrosuisse l'a finalement rejeté après y avoir été quelque peu favorable dans un premier temps.

Ce contre-projet, qui n'a pas de chance d'aboutir, est repris in extenso par Monsieur von Graffenried qui en a fait aujourd'hui une proposition individuelle visant à faire adopter un contre-projet direct par l'Assemblée fédérale.

Je ne m'étendrai pas ici sur la deuxième tentative de contre-projet visant un taux unique de TVA à hauteur de 5,5 pour cent et applicable à l'ensemble de la restauration et de l'hébergement. Ce deuxième contre-projet, qui n'a pas passé le cap de la Commission de l'économie et des redevances, ne se retrouve pas dans nos propositions à débattre aujourd'hui. Il semblait néanmoins important de dire que nous étions conscients de cette possibilité qui avait été évoquée chez nous. Il est important aussi que le conseil se rende compte que la commission et les groupes parlementaires ont voulu trouver une solution.

Le groupe PDC/PEV est tiraillé entre son soutien traditionnel au monde de la restauration et du tourisme en général et son non moins traditionnel sens des responsabilités politiques par rapport à l'état des finances de la Confédération. Il est non moins tiraillé entre son agacement devant l'immobilisme du Conseil fédéral et son souci de ne pas charger davantage, fiscalement, des domaines tels que les biens de première nécessité ou l'agriculture, pour ne citer que quelques exemples.

Le groupe PDC/PEV a aussi de la peine à comprendre et à tolérer le manque de coordination entre les organisations faîtières responsables de la restauration et de l'hébergement dans notre pays. Ce contexte place les décideurs que nous sommes dans une situation inconfortable.

La restauration fait partie des conditions-cadres du tourisme, certes, mais elle appartient aussi au quotidien des gens qui se rendent souvent dans un restaurant par nécessité et non pas forcément par libre choix. Dans ce sens, des prix favorables et abordables pour tous sont aussi hautement [PAGE 2121] souhaitables sous un angle purement social. D'autres pays voisins ont d'ailleurs cette philosophie économique et politique. Je pense en particulier à la France où le taux de TVA pour la restauration est réduit.

Force est de constater aujourd'hui que le texte de l'initiative populaire, analysé strictement, et les circonstances économiques, juridiques et politiques nous ayant menés au débat de ce jour, place notre groupe et l'Assemblée fédérale devant le choix cornélien de satisfaire une demande justifiée, mais à un coût prohibitif pour les finances fédérales, ou alors de recommander le rejet de l'initiative populaire de Gastrosuisse, mais alors en entérinant un statut fiscal encore injuste.

Par conséquent, le groupe PDC/PEV vous invite, à une courte majorité, à recommander au peuple et au canton de rejeter cette initiative populaire, alors qu'une même proportion de nos collègues de groupe s'abstiendront, en reflet fidèle de notre dilemme.