Berset Alain · Bundesrat · 2013-12-09

Wortprotokoll

Vous êtes en train de participer à un débat d'une grande importance, qui mérite vraiment d'être mené de manière approfondie. Il s'agit d'une initiative populaire et, même si cette dernière ressemble à [PAGE 1092] d'autres textes qui ont déjà fait l'objet d'un débat, le Conseil fédéral estime que, de manière générale, ce débat sur le système d'assurance-maladie doit être mené constamment. Nous le menons, vous le menez, qu'il y ait ou non des initiatives populaires, parce qu'il s'agit d'un système suffisamment important pour que l'on s'y attache et que l'on essaie autant que possible de l'améliorer.

J'ai été quelque peu surpris par l'intervention de Madame Maury Pasquier, qui a parlé d'un animal au cuir sombre et épais, avec plusieurs têtes - 61 en fait si les têtes faisaient référence au nombre d'assureurs. J'ai cru entendre dans cette intervention une référence à la mythologie grecque, à l'Hydre de Lerne plus précisément. Comme vous le savez, détruire l'Hydre de Lerne était l'un des douze travaux d'Hercule. Et à chaque fois qu'Hercule coupait l'une des têtes de l'Hydre, celle-ci repoussait à double. Il faut constater que, dans le système d'assurance-maladie, c'est le contraire qui se produit, puisqu'il y avait 145 assureurs en 1996 et qu'il y en a aujourd'hui 61. Il y a donc une certaine évolution qui se fait dans le système actuel et c'est là le sens de mon message.

Cette initiative appelle quand même un changement de cap complet dans l'organisation du système d'assurance-maladie. Il s'agirait de remplacer 61 assureurs-maladie qui pratiquent aujourd'hui l'assurance de base par un assureur public. Le Conseil fédéral estime qu'un tel changement ne se justifie pas.

C'est un changement qui est trop important, qui n'est pas nécessaire dans le système actuel, parce que le système actuel, avec une pluralité d'assureurs, présente naturellement des avantages par rapport à une situation de monopole.

Le premier avantage est que les assurés disposent d'une grande liberté de choix de leur assureur, qu'ils peuvent en changer s'ils le souhaitent. Un deuxième élément important est le fait que le système actuel comporte des éléments de concurrence qui incitent les assureurs à prendre des mesures d'amélioration des offres d'assurance. Mais il est clair aussi, que cette concurrence doit avoir lieu là où cela était souhaité en 1996, c'est-à-dire au niveau de la qualité du service, sur la qualité des prestations et pas prioritairement - c'était une partie de votre débat aujourd'hui - sur la sélection des risques. Le dernier élément que le Conseil fédéral apporte pour soutenir le système actuel, c'est que dans le fond, avec une caisse publique unique, on regrouperait dans la direction de la caisse des intérêts économiques et politiques extrêmement divergents qui pourraient faire perdre de vue les efforts à fournir en vue de maitriser les coûts et d'améliorer le rapport coûts/prestations dans l'assurance-maladie sociale.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral a misé non pas sur un changement complet de système, mais sur une amélioration ciblée du système que nous avons aujourd'hui, en étant attaché à la concurrence qui prévaut, mais en disant que ce système a bien assez de valeur pour qu'on tente constamment de l'améliorer là où des problèmes ont été identifiés. Je disais notamment qu'un des problèmes - et vous l'avez mentionné - est le fait que la concurrence doit avoir lieu au niveau de la qualité des prestations, sur les prestations de l'assurance et sur la maitrise des coûts. Et je crois aussi qu'il faut reconnaitre aujourd'hui que des pas sont nécessaires pour lutter contre la sélection de risques qui n'est pas favorable au système de concurrence dans l'assurance-maladie.

Le Conseil fédéral vous a présenté toutes les propositions nécessaires pour améliorer ce système avec, d'une part la loi sur la surveillance et d'autre part, l'amélioration de la compensation des risques. Nous vous avons proposé également, parce que vous l'avez souhaité, de régler la question des primes payées en trop et insuffisamment par le passé et de se donner les moyens pour que cela ne se reproduise plus à l'avenir. Tout est sur la table. Votre conseil a adopté, face à cette situation, une position très cohérente et raisonnable qui nous permet clairement d'améliorer le système là où c'est nécessaire. C'est ce que le Conseil fédéral souhaite également. Aujourd'hui, je n'ai pas entendu une seule voix s'opposer à ces améliorations du système de surveillance. Je n'ai pas entendu une seule voix s'opposer à l'amélioration de la compensation des risques, ni d'ailleurs au règlement du passé pour les primes payées en trop et insuffisamment.

Je crois que nous serions bien inspirés de poursuivre ce travail ensemble, non seulement de le poursuivre, mais de le faire aboutir afin d'avoir véritablement, dans le domaine de l'assurance-maladie de base, une surveillance qui s'améliore et qui soit au moins au niveau de la surveillance qui prévaut aujourd'hui pour les assurances privées et pour les assurances complémentaires. Aujourd'hui, nous sommes confrontés à une situation qui est quand même un peu particulière avec des assurances privées qui sont surveillées de manière beaucoup plus étroite, beaucoup plus précise et pointue que l'assurance-maladie de base que personne n'a le choix de payer ou non.

Vous avez également posé un certain nombre de questions et fait quelques remarques. J'y viens à l'instant. Tout d'abord, en ce qui concerne les économies annuelles envisageables avec le changement de système, Madame Maury Pasquier a articulé le montant de 300 à 350 millions de francs par année. Le Conseil fédéral ne partage pas cette évaluation. Il a essayé d'estimer de manière réaliste les coûts qu'il serait possible d'épargner avec une caisse unique puisqu'il n'y aurait évidemment plus de coûts liés aux changements d'assurance chaque année par les assurés.

Le Conseil fédéral a estimé que 6 à 12 pour cent des assurés changent chaque année d'assurance-maladie, ce qui représente des coûts de 150 à 200 millions de francs par année. Il faut y ajouter encore les coûts de publicité, qui sont estimés aujourd'hui à 80 millions de francs par année. Naturellement, ces chiffres sont à mettre en relation avec les 26, 27 ou 28 milliards de francs qui sont dépensés chaque année pour le système d'assurance obligatoire des soins.

Le deuxième élément mentionné concernait la compensation des risques. Il s'agissait de relever que la compensation des risques a certes permis quelques améliorations, mais pas suffisamment. Actuellement, le Conseil national a adopté, suivant en cela le Conseil fédéral, une proposition visant à une évolution dans le système de compensation des risques, qui donne au Conseil fédéral la possibilité d'envisager, si nécessaire, des critères supplémentaires pour corriger la question de la sélection des risques, là où des problèmes existent. Vous aurez bientôt, dans les prochains mois, l'occasion de vous pencher sur cette proposition.

Une question précise a également été posée par Monsieur Eder. Il disait que le Conseil fédéral serait bien inspiré d'insister sur ce qu'il mentionne dans le message, à savoir qu'avec une caisse publique unique et donc des primes par canton, ces primes augmenteraient globalement. J'aimerais attirer votre attention sur le fait que le message du Conseil fédéral dit ceci: si nous passons d'un système où il y aujourd'hui toute une "Bandbreite", une marge entre les primes les plus basses et les plus élevées, la prime unique par canton sera au fond probablement située quelque part entre ces deux extrêmes, ce qui aura pour effet d'augmenter les primes de celles et ceux qui paient les primes les plus basses, mais également - et le message du Conseil fédéral le souligne également - de baisser les primes de celles et ceux qui aujourd'hui paient les primes les plus élevées.

Naturellement, si vous avez une "Bandbreite" et que vous réduisez ça à une ligne, tout le monde doit s'adapter; pour certains, ça augmente et pour d'autres, ça diminue. Effectivement, le Conseil fédéral est d'avis que, dans un certain nombre de cas, cela aurait comme conséquence l'augmentation des primes les plus basses et donc, probablement, des répercussions sur les réductions de primes, qui sont supportées actuellement par les cantons et la Confédération, mais cela reste difficile à estimer.

Une dernière question très précise a été posée par deux orateurs et concerne l'engagement dans la campagne d'argent pris sur les primes payées par les assurés. Très clairement, cela est illégal et interdit et nous allons le surveiller. Par contre, ce qu'on ne peut pas faire, c'est empêcher [PAGE 1093] les moyens qui viennent d'autres sources. En cela, la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie ne serait pas totalement inutile, tout comme la séparation entre assurance de base et assurances complémentaires, dont le Conseil fédéral a débattu. Cela nous donnerait la garantie, et ce au bénéfice de notre système actuel, d'éviter les financements transversaux. Mais je peux vous assurer que nous allons, dans ce cadre-là, continuer la discussion avec les organisations faîtières afin de garantir qu'il n'y ait pas d'argent provenant des primes qui serve à financer la campagne.

Voilà ce que je souhaitais vous dire dans ce débat. J'aimerais peut-être juste encore vous rappeler le calendrier 2014. Madame Egerszegi-Obrist nous disait tout à l'heure que le Parlement a, dans une démarche peu habituelle, incité avec vigueur le Conseil fédéral à soumettre très rapidement l'initiative en votation populaire et à ne pas présenter de contre-projet. Je peux vous rassurer, Madame Egerszegi-Obrist, le Conseil fédéral a très bien entendu le message du Parlement mais il a fait son travail, celui de mener la réflexion, jusqu'au bout. Nous avons très bien compris que le Parlement ne souhaitait pas de consultation sur un éventuel contre-projet mais notre rôle est de mener la réflexion. La moindre des choses que l'on puisse faire, en tant que gouvernement ou Parlement, à l'égard du système d'assurance-maladie, c'est de débattre régulièrement pour voir ce qui peut être amélioré.

Nous avons procédé à la consultation. Nous sommes arrivés à la conclusion que certains éléments ne pouvaient pas être approfondis, qu'ils n'étaient pas soutenus par une majorité. Le Conseil fédéral a tenu compte des résultats de la consultation pour poursuivre ses réflexions.

Reste que vous avez souhaité une votation populaire rapide sur l'initiative sans contre-projet. C'est in fine ce que le Conseil fédéral vous a proposé au mois de septembre. Nous pouvons donc nous attendre, si les choses évoluent rapidement, à ce qu'une votation populaire sur cet objet ait lieu en 2014.

Votre conseil a proposé là un concept cohérent, comprenant une loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, la correction des primes payées en trop ou insuffisamment et également, parce que je pense que vous le souhaitez, l'amélioration de la compensation des risques. Si vous souhaitez de la clarté dans ce débat, eh bien je pense que le Parlement serait bien inspiré d'adopter rapidement la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, de régler le passé rapidement et de manière satisfaisante, et de ne pas remettre à plus tard ce qui doit être fait dans ce domaine-là.

Je sais - du moins je l'espère - que je parle à une salle encore conquise, puisque vous aviez adopté à une majorité claire ce projet du Conseil fédéral, après avoir mené un débat de fond et modifié un certain nombre de dispositions - cela fait partie du travail entre exécutif et législatif, mais, au final, une solution a pu être trouvée. Ce que l'on peut souhaiter, c'est d'avoir à la fois un système d'assurance-maladie qui fonctionne, qui soit soutenu dans ses développements, et aussi une législation en matière de surveillance qui s'adapte à la situation que nous connaissons aujourd'hui.

C'est avec ces arguments que je vous invite à suivre votre commission.