preparatory:AB 139276

Wortprotokoll

A la lettre a de l'article 264 alinéa 1, il s'agit d'une adaptation rédactionnelle en français: on parle de "documents" au lieu de "correspondance". A la lettre c, il s'agit d'une adaptation de la terminologie: on parle des objets et des documents. A la lettre d, on relève que l'article 264 alinéa 1 du Code de procédure pénale protège exclusivement la communication entre le prévenu et son défenseur, et il y a ici une précision à mettre en relation avec l'article 160 alinéa 1 lettre b du Code de procédure civile.